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Autorisation de retenue sur le traitement
Autre traitement autorisé
MTRP
Plan de retenue sur les salaires
Plan de retenue sur les traitements
Retenue sur le traitement
Retenue sur les traitements
Retenue sur salaire
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Translation of "Autorisation de retenue sur le traitement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Autorisation de retenue sur le traitement

Salary Deduction Authorization
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


retenue sur le traitement | retenue sur salaire

deduction from wages | pay-roll withholding
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


retenue sur les traitements

payroll tax deduction
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
IATE - 0436
IATE - 0436


plan de retenue sur les salaires [ plan de retenue sur les traitements ]

payroll deduction plan
Comptabilité générale
Financial Accounting


Demande de permis de stationnement et autorisation de retenues sur le salaire

Application for Parking and Authorization for Salary Deductions
Administration fédérale | Titres de formulaires administratifs
Federal Administration | Titles of Forms


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail


gérer les traitements médicamenteux vétérinaires autorisés

prescribe and administer licensed animal medications | prescribe licensed animal medications | manage licensed animal medications | manage licensed medication for animals
Aptitude
skill


multiplicateur pour traitement soumis à retenue pour pension | MTRP

pensionable remuneration multiplier | PRM
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale


autre traitement autorisé

allowed alternative treatment
normalisation
normalisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(d) n'engage un autre sous-traitant que moyennant l'autorisation préalable du responsable du traitement et informe donc ce dernier en temps utile de son intention d'engager un autre sous-traitant de manière à donner au responsable du traitement la possibilité de s'y opposer;

(d) engage another processor only with the permission of the controller and therefore inform the controller of the intention to engage another processor in such a timely fashion that the controller has the possibility to object;


Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de sant ...[+++]

Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit t ...[+++]


Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d'un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l'Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l'État membre dans lequel le patient réside et s'il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de sant ...[+++]

Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit t ...[+++]


L’importation de produits laitiers obtenus à partir de lait cru en provenance de pays tiers est permise à partir de pays autorisés, mais différents types de traitement thermique s’appliquent en fonction de la situation sanitaire dans le pays d’origine.

The import of dairy products from raw milk from non-EU countries is allowed from authorised countries, but different types of heat treatment apply depending on the animal health situation in the country of origin.


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En tout état de cause, toute personne assurée demandant une autorisation de bénéficier d'un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/2004 si le traitement en question ne peut être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l'évolution probable de la maladie.

In any event, any insured person who requests an authorisation to receive a treatment appropriate to his/her condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in Regulations (EEC) No 1408/71 and (EC) No 883/2004 when the treatment in question cannot be given within the time medically justifiable, taking into account the patient's current state of health and the probable course of the disease.


la liste des villes retenues pour le traitement des questions urbaines et les procédures de subdélégation aux autorités urbaines, éventuellement par le biais d'une subvention globale.

the list of cities chosen for addressing urban issues and the procedures for sub-delegation to urban authorities, possibly by means of a global grant.


Il faut le comprendre comme un appel aux médias, que j’invite ? faire preuve de retenue dans leur traitement de l’information.

I meant that as an appeal to the media to show a measure of restraint in their reporting.


Dans ce cas, les États membres peuvent autoriser une retenue maximale de l'aide de la part de l'organisation de producteurs au titre des frais de gestion et arrêter un délai maximal pour le virement de l'aide aux producteurs .

In this case, the Member States may authorise a maximum deduction from the aid by the producer organisation to cover management expenses and lay down a time-limit for the transfer of aid to producers .


(25) Il convient que les décisions de l'autorité de contrôle indépendante ayant trait aux exceptions, garanties, autorisations et conditions relatives aux traitements de données, telles que définies dans le présent règlement, fassent l'objet d'une publication dans le rapport d'activité.

(25) The decisions of the independent supervisory authority regarding exemptions, guarantees, authorisations and conditions relating to data processing operations, as defined in this Regulation, should be published in the activities report.


e) de garantir que les utilisateurs autorisés d'un système de traitement des données ne puissent accéder qu'aux données à caractère personnel que leur droit d'accès leur permet de consulter.

(e) ensuring that authorised users of a data-processing system can access no personal data other than those to which their access right refers.




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Autorisation de retenue sur le traitement

Date index:2022-11-24 -

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