14. rappelle qu'Oleg Orlov a reçu le prix Sakharov 2009 du Parlement européen et qu'il se trouve sous sa protection spéciale morale et politique; demande instamment au gouvernement russe d'autoriser M. Orlov à participer, sans entrave, à la cérémonie de remise du prix Sakharov 2010 à Strasbourg;

Si vous me permettez — et je demanderai aux rédacteurs législatifs de se pencher sur la question —, cette possibilité est également prévue dans le projet de loi. Pour les entreprises qui participent au mécanisme d'EDC, la part de 18 p. 100 qu'elles autorisent EDC à verser aux intérêts américains correspond à la remise au titre du droit spécial qui s'applique aux importateurs.

chèque émis par un organisme financier établi au Portugal; virement effectué d’un compte ouvert dans un organisme financier "autorisé" par les pouvoirs publics portugais; versement effectué à des organismes spécialement habilités par l’administration portugaise à recevoir de tels paiements.

Lorsque, pendant une intersession, il survient à un ouvrage ou édifice public quelque dommage imprévu et qu'une dépense en vue de la réparation ou du renouvellement de cet ouvrage ou édifice s'impose d'urgence, ou si, pendant une intersession, il surgit un autre cas à l'égard duquel une dépense non prévue par le Parlement, ou à laquelle celui-ci n'avait pas pourvu, est requise d'urgence pour le bien public, le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre indiquant l'absence de tout crédit aux fins de la dépense et sur le rapport du ministre compétent déclarant que la dépense est instamment requise, peut ordonner la préparation d' ...[+++]un mandat spécial à signer par le gouverneur général, autorisant le paiement du montant qu'on estime requis pour ladite dépense. Ce montant est déposé par le ministre des Finances et receveur général dans un compte spécial, sur lequel des chèques peuvent être émis de temps à autre en la forme habituelle, quand le besoin s'en présente.