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Annuel
Autorisation
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Autorisation de crédit
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Autorisation de séjour limitée
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Permis de construire
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Poids maximum autorisé
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Poids total en charge
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Résidente à l'année
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Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "Autorisation de construire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

planning permission | building permit | construction permit
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence


autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]

building permit | planning permission
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


demande de permis de construire [ demande en autorisation de bâtir ]

application for building permit
Habitation et logement (Urbanisme) | Réglementation (Urbanisme)
Urban Housing | Regulations (Urban Studies)


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]
IATE - Transport policy | Organisation of transport | Land transport | Mechanical engineering
IATE - Transport policy | Organisation of transport | Land transport | Mechanical engineering


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
finance > banque
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autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque les États membres ont un système d’autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l’entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel.

2. Where Member States have a system of authorisation, they shall lay down objective and non-discriminatory criteria which shall be met by an undertaking applying for an authorisation to build and/or operate natural gas facilities or applying for an authorisation to supply natural gas.


2. Lorsque les États membres ont un système d'autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l'entreprise qui sollicite une autorisation pour construire ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel.

2. Where Member States have a system of authorisation, they shall lay down objective and non-discriminatory criteria which shall be met by an undertaking applying for an authorisation to build and/or operate natural gas facilities or applying for an authorisation to supply natural gas.


2. Lorsque les États membres ont un système d'autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l'entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel.

2. Where Member States have a system of authorisation, they shall lay down objective and non-discriminatory criteria which shall be met by an undertaking applying for an authorisation to build and/or operate natural gas facilities or applying for an authorisation to supply natural gas.


2. Lorsque les États membres ont un système d'autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l'entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel.

2. Where Member States have a system of authorisation, they shall lay down objective and non-discriminatory criteria which shall be met by an undertaking applying for an authorisation to build and/or operate natural gas facilities or applying for an authorisation to supply natural gas.


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2. Lorsque les États membres ont un système d'autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l'entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel.

2. Where Member States have a system of authorisation, they shall lay down objective and non discriminatory criteria which shall be met by an undertaking applying for an authorisation to build and/or operate natural gas facilities or applying for an authorisation to supply natural gas.


3. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une conduite directe soit à un refus d'accès au réseau sur la base de l'article 21, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 25.

3. Member States may make authorisations to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis of Article 21 or to the opening of a dispute settlement procedure under Article 25.


4. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une ligne directe soit à un refus d'accès aux réseaux sur la base, selon le cas, de l'article 20, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 23.

4. Member States may make authorisation to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis, as appropriate, of Article 20 or to the opening of a dispute settlement procedure under Article 23.


2. Lorsque les États membres ont un système d'autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l'entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel.

2. Where Member States have a system of authorisation, they shall lay down objective and non-discriminatory criteria which shall be met by an undertaking applying for an authorisation to build and/or operate natural-gas facilities or applying for an authorisation to supply natural gas.


Par exemple, la demande présentée au Conseil du district de Copeland au Royaume-Uni en 1976 par British Nuclear Fuels Ltd (BNFL) de construire l'usine THORP n'était qu'une demande d'autorisation de construire un certain type d'usines pour des raisons commerciales saines, sur un site spécifique en West Cumbria.

For example, the planning application submitted to Copeland District Council in the UK in 1976 by British Nuclear Fuels Ltd (BNFL), to build the THORP plant, was, simply, an application for permission to build a certain sort of factory, for sound commercial reasons, at a particular site in West Cumbria.


4. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une ligne directe soit à un refus d'accès aux réseaux sur la base, selon le cas, de l'article 17 paragraphe 5 ou de l'article 18 paragraphe 4, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 20.

4. Member States may make authorization to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis, as appropriate, of Article 17 (5) or Article 18 (4) or to the opening of a dispute settlement procedure under Article 20.




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Autorisation de construire

Date index:2021-06-12 -

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