1 JO n° C 294 du 22.11.1989 2 JO n° C 186 du 23.07.1992 NOTE que la Commission entend tenir compte des résultats des enquêtes qu'elle a menées récemment auprès des consommateurs, de la législation communautaire existante et des travaux en cours sur les propositions qu'elle a présentées, de l'objectif que représente l'harmonisation, des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, et des systèmes auto-régulateurs existant dans les Etats membres entre les consommateurs, l'industrie et les organisations de commerçants.
NOTES that the Commission intends to take account of the result of its recent consumer surveys, existing Community legislation and the current discussion on Commission proposals, the objective of harmonization, the principles of subsidiarity and proportionality, and self-regulatory systems between consumers, industry and trade organizations in the Member States.
