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Auteur présumé de l’acte répréhensible
Auteure présumée de l’acte répréhensible
Caractère répréhensible de l'acte
être l'auteur d'actes d'espionnage

Translation of "Auteure présumée de l’acte répréhensible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]

person alleged to be responsible for wrongdoings
Administration fédérale | Éthique et Morale | Phraséologie des langues de spécialité
Federal Administration | Ethics and Morals | Special-Language Phraseology


Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act
Titres de monographies | Droits et libertés
Titles of Monographs | Rights and Freedoms


caractère répréhensible de l'acte

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


être l'auteur d'actes d'espionnage

engage in an act of espionage
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. demande qu'une enquête rapide, impartiale et efficace soit diligentée afin d'identifier les responsables et de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;

11. Calls for a thorough, prompt, impartial and effective investigation to be carried out in order to identify those responsible and bring the perpetrators, organisers, financiers and sponsors of these reprehensible acts of terrorism to justice;


6. demande qu'une enquête rapide, impartiale et efficace soit diligentée afin d'identifier les responsables et de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;

6. Calls for a thorough, prompt, impartial and effective investigation to be carried out in order to identify those responsible and bring the perpetrators, organisers, financiers and sponsors of these reprehensible acts of terrorism to justice;


4. demande aux autorités de mener une enquête rapide, impartiale et efficace afin de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;

4. Calls for the authorities to conduct a prompt, impartial and effective investigation in order to bring the perpetrators, organisers, financiers and sponsors of these reprehensible acts of terrorism to justice;


11. demande qu'une enquête rapide, impartiale et efficace soit diligentée afin d'identifier les responsables et de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;

11. Calls for a thorough, prompt, impartial and effective investigation to be carried out in order to identify those responsible and bring the perpetrators, organisers, financiers and sponsors of these reprehensible acts of terrorism to justice;


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Les États membres de l’Union européenne ont le droit d’expulser les citoyens auteurs de crimes, mais aucun pays de l’Union européenne n’a le droit d’expulser des citoyens européens susceptibles d’être des criminels potentiels, sans qu’ils aient commis d’actes répréhensibles.

The European Union Member States have the right to expel citizens who commit crimes, but no country of the European Union can have the right to expel European citizens who might be criminals, without having committed a blamable act.


Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il jus ...[+++]

The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.


sous réserve de toute autre loi fédérale applicable et à titre d’organisme d’enquête visé à l’alinéa 16(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information et à l’alinéa 22(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

subject to any other federal Act, and in his or her capacity as an investigative body referred to in section 16(1)(a) of the Access to Information Act and section 22(1)(a) of the Privacy Act, protecting, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including public servants making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for the wrongdoings; and


sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une divulgation soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

subject to any other federal Act, protect, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;


L’article 17 prévoit que, sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, du droit naturel et de l’équité procédurale, l’administrateur général doit protéger l’identité des personnes en cause dans une dénonciation, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible.

Clause 17 stipulates that, subject to any other federal statute and the principles of procedural fairness and natural justice, each chief executive must protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoing.


veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de droit naturel, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

ensure that the right to procedural fairness and natural justice of all persons involved in investigations is respected, including public servants making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;




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Auteure présumée de l’acte répréhensible

Date index:2021-01-14 -

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