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Auteur d'un legs de biens réels
Auteur de legs de biens immeubles
Auteur de legs de biens réels
Auteur de legs immobiliers
Auteure de legs de biens immeubles
Auteure de legs de biens réels
Destinataire de legs de biens réels non réalisé
Destinataire de legs non réalisé
Legs de biens réels en fiducie
Legs de biens réels non réalisé
Legs dépendant d'un événement futur
Legs en fiducie
Legs immobilier non réalisé
Legs non encore réalisé
Legs non réalisé
Legs non réalisé de biens réels
Testateur
Testatrice

Translation of "Auteure de legs de biens réels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

devisor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


auteur de legs de biensels | auteur de legs immobiliers | testateur

devisor devisor
IATE - LAW
IATE - LAW


legs de biens réels non réalisé | legs dépendant d'un événement futur | legs immobilier non réalisé | legs non encore réalisé | legs non réalisé | legs non réalisé de biens réels

executory devise
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur d'un legs de biens réels [ testateur ]

devisor
Droit successoral (common law) | PAJLO
Law of Estates (common law) | PAJLO


destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé

executory devisee
IATE - LAW
IATE - LAW


legs de biens réels non réalisé [ legs non réalisé ]

executory devise
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO | PAJLO


legs de biens réels en fiducie [ legs en fiducie ]

devise in trust [ trust devise ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | Law of Trusts (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) de tous les biens réels qu’elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;

(a) real property acquired by the Agency by purchase, lease, transfer, gift, devise or otherwise; and


a) de tous les biens réels qu’elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;

(a) real property acquired by the Agency by purchase, lease, transfer, gift, devise or otherwise; and


L'auteur du projet de loi soulève un problème bien réel.

The hon. member who presented the bill has an issue.


18. Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’ ...[+++]

18. The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act, and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money received by the Council by gift, bequest or otherwise and may hold, manage and dispose of the investment.


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17 (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de ...[+++]

17 (1) The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money standing to the credit of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund or received by the Council by gift, bequest or otherwise, and may hold, manage and dispose of the investment.


la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;

the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement, rights with respect to, or ownership of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity;


- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,

- the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement, rights with respect to, or ownership of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity.


- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,

- the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement, rights with respect to, or ownership of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity;


la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité.

the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement or rights with respect to, or ownership of, property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an active participation in such activity.


- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,

- the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement, rights with respect to, or ownership of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity,




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Auteure de legs de biens réels

Date index:2021-02-18 -

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