auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

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mentally ill offender | mentally disordered offender

Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Psychologie - psychiatrie (Sciences médicales et biologiques) | Activités sociales (L'homme et la société)

Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Man & society

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

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Si nous ne voulons pas que des tribunaux nécessaires pour juger les génocides ou les crimes récurrents contre l'humanité soient perçus à tort et de manière diffamatoire comme une justice de vainqueur ou une justice ponctuelle, il nous faut alors une cour pénale permanente, qui fasse autorité pour tous et en toute équité, qu'il s'agisse d'un grand ou d'un petit État et quelle que soit la nationalité de l'auteur ou du criminel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-23]

If we do not want the courts needed for genocide and recurrent crimes against humanity to be wrongly denigrated as victor's justice or one-off justice, then we need a permanent criminal court to which all are equally subject, large and small states alike, whatever the nationality of the perpetrator or criminal.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-23]

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Sauf s’ils sont précisés par règlement, les sommes à payer dépendraient de la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur, de la gravité du tort causé et des antécédents de l’auteur au cours des cinq ans précédant la violation.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2001-02-06]

Unless fixed by regulation, fees would be determined by the degree of intention or negligence, the harm done, and a five-year history of the person fined.

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L'optique sociale est complètement absente du rapport ; son auteur en arrive même à affirmer que "lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques ; les cas devraient reposer sur une analyse économique".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-23]

The social dimension is totally absent from the report and the rapporteur even goes so far as to state that “when examining whether a conduct restricts competition, focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors”. Its view is that that “competition cases should be based on economic analysis”.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-23]

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35. estime qu'il convient, notamment afin de lutter contre la surpopulation carcérale, de dépénaliser les comportements, tels que la consommation de drogues illicites, qui ne causent de tort à personne d'autre qu'à leurs auteurs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-10-21]

35. Takes the view that, particularly with a view to combating overcrowding in prisons, it is necessary to decriminalise behaviour such as the consumption of illicit drugs, which does no harm to anyone but the offenders themselves;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-10-21]

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Dans cet accord, on trouve la reconnaissance que des torts ont été causés à notre peuple et que les auteurs de ces torts sont prêts à accepter leur responsabilité.

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We have in this agreement recognition that harm was done to our people and that those who harmed our people are prepared to accept their responsibility.

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Les critères pris en compte pour déterminer la pénalité comprennent la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur présumé de la violation, la gravité du tort causé, les antécédents de l’auteur, à savoir les infractions à la loi qu’il a commises au cours des cinq années précédant la violation.

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The criteria that are to be taken into account when determining the amount of a proposed penalty include: the degree of intention or negligence on the part of the person who committed the violation; the harm done by the violation; and the person’s history of prior breaches of the proposed Act during the five-year period immediately before the violation.

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Others have searched : auteur auteur atteint d'une maladie mentale auteur d'un acte auteur d'un acte punissable auteur d'un délit intentionnel auteur d'un méfait auteur d'une faute auteur d'une faute intentionnelle auteur d'une infraction auteur de délit auteur de délit civil auteur de délit civil intentionnel auteur de délit intentionnel auteur de méfait auteur de subordination auteur direct auteur du dommage auteur du délit auteur du méfait auteur du préjudice auteur du tort auteur immédiat auteur matériel auteur souffrant d'un trouble mental auteur souffrant d'une maladie mentale auteur auteure de subordination auteure auteure d'un acte punissable auteure du tort droit pénal d'auteur droit pénal de l'auteur délinquant délinquant souffrant d'une maladie mentale délinquante détenteur d'un droit d'auteur détenteur des droits d'auteur détenteur du droit d'auteur détentrice du droit d'auteur logiciel auteur outil logiciel auteur outil-auteur système auteur système d'auteur système de création média système-auteur titulaire d'un droit d'auteur titulaire du droit d'auteur Auteur du tort

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Auteur du tort

Date index:2022-08-30 -

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