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Auteur d'une motion
Auteur d'une motion et celui qui l'appuie
Auteur de la motion
Auteur de la motion de procédure
Motion de procédure
Motionnaire
Motionnaires
Parrain d'une motion
Premier parrain
Proposeur
Proposeur d'une motion

Translation of "Auteur de la motion de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur de la motion de procédure

proposer of the procedural motion
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


auteur d'une motion | motionnaire | parrain d'une motion

sponsor of a motion
IATE - 04
IATE - 04


motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language | Meetings and Assemblies (Administration)


motionnaire [ auteur d'une motion | proposeur d'une motion ]

mover [ proposer ]
Vocabulaire parlementaire
Occupation Names


auteur d'une motion et celui qui l'appuie | motionnaires

mover and seconder of a motion
IATE - 04
IATE - 04


auteur de la motion

moving party
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


auteur d'une motion | motionnaire

author of a motion
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


motion de procédure

procedural motion
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure.

Calls on the Commission and the Member States to take the necessary action to ensure that all children can effectively access justice systems that are tailored to their specific needs and rights, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings.


Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.


En outre, les États membres devraient, dans la mesure du possible, organiser la procédure pénale de manière à éviter les contacts entre la victime et les membres de sa famille, d'une part, et l'auteur de l'infraction, d'autre part, en convoquant par exemple la victime et l'auteur de l'infraction à des audiences fixées à des dates différentes.

In addition, Member States should, to the extent possible, plan the criminal proceedings so that contacts between victims and their family members and offenders are avoided, such as by summoning victims and offenders to hearings at different times.


Droit d'auteur: la Commission ouvre de procédures d'infraction contre six Etats membres en ce qui concerne le droit de prêt public et de location commerciale

Copyright: Commission opens infringement procedures against six Member States over public lending rights and commercial rental rights


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Le Règlement que l'on me communique ici nous dit que la motion adoptée par notre comité l'autre soir prévoit «une intervention de 10 minutes au maximum sur toute motion présentée»—c'est ce dont bénéficie l'auteur dépositaire de la motion—«après quoi l'auteur de la motion peut répondre aux questions posées pendant encore 10 minutes au maximum»—c'est effectivement ce qu'a fait M. Martin—et l'on précise ensuite «et l'on passe finalement au vote».

The regulation as shown to me here is that the motion that the committee passed the other night and/or “any other motion for a maximum of 10 minutes” that's what the mover gets “after which time the mover may answer questions raised for a further maximum of 10 minutes” that is really what Mr. Martin did and directly it says “and that the vote then be taken”.


Pour ma part du moins, en mon nom et au nom de mes électeurs je voterai contre. M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, comme je suis l'auteur d'une des principales motions du groupe n 2, soit la motion n 17, je demanderais à la Chambre de respecter la convention qui consiste à donner deux fois plus de temps à l'auteur d'une motion pour parler de celle-ci.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, insofar as I am a mover of one of the principal motions, Motion No. 17 in Group No. 2, I would seek the indulgence of the House for the convention which is to allow a mover of a motion twice the normal time to address his motion.


Droit d'auteur : La Commission poursuit des procédures d'infraction contre la Belgique et le Danemark

Copyright: Commission pursues infringement proceedings against Belgium and Denmark


En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclas ...[+++]

In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caus ...[+++]


Ni l'auteur de la motion ni le parti de l'auteur de la motion n'ont eu l'intention de proposer une motion dilatoire ou de retarder l'étude du projet de loi.

It is not the intent of the mover of the motion or the party of the mover of the motion that this be dilatory or that this hold up the bill.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Auteur de la motion de procédure

Date index:2022-10-27 -

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