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Auteur d'une infraction liée au statut légal
Auteur d'une infraction liée aux drogues
Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues

Translation of "Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]

drug offender
Infractions et crimes | Drogues et toxicomanie
Offences and crimes | Drugs and Drug Addiction


infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

drug-related offence | drug-related crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


auteur d'une infraction liée au statut légal

status offender
Criminologie
Criminology


infraction liée aux entreprises touchant les armes à feu

offence relating to business of firearms
Infractions et crimes
Offences and crimes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le financement de programmes de lutte antidrogue menés par l'ONUDC ne puisse avoir lieu que si l'ONUDC indique comment les grands principes de ses conseils en matière de droits de l'homme seront respectés lors de l'utilisation de ce financement et, notamment, de quelle façon elle suspendra ou mettra fin à ce financement si l'État bénéficiaire persiste à condamner à mort les auteurs d'infractions liées aux drogues;

12. Calls on the Commission and the Member States to make future funding to UNODC counter-narcotics programmes conditional on UNODC demonstrating how the core principles of its human rights guidance will be applied in administering that funding, and specifically how that funding will be frozen or withdrawn should the recipient state persist in sentencing drug offenders to death;


Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.

Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.


Le Parquet européen devrait donc avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.

The tasks of the EPPO should thus be to investigate, prosecute and bring to judgment the perpetrators of offences against the Union’s financial interests under Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council and offences which are inextricably linked to them.


4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions ...[+++]

4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;


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4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions ...[+++]

4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;


Infractions liées au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle

Offences related to illicit trafficking in narcotic drugs, psychotropic substances and precursors not exclusively for own personal consumption


Dans le cadre du mandat et de la mission d'Europol, les services répressifs communiquent à celui-ci des informations sur les (groupements criminels) auteurs d'infractions liées aux véhicules.

Law enforcement agencies shall keep Europol informed on vehicle crime perpetrators (perpetrator groups), within the scope of the latter's mandate and tasks.


Dans le cadre du mandat et de la mission d'EUROPOL, les services répressifs communiquent à celui-ci des informations sur les (groupements criminels) auteurs d'infractions liées aux véhicules.

Law enforcement agencies shall keep Europol informed on vehicle crime perpetrators (perpetrator groups), within the scope of the latter's mandate and tasks.


4. L'État membre peut mettre fin à tout moment au délai de réflexion si les autorités compétentes ont établi que la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure.

4. The Member State may at any time terminate the reflection period if the competent authorities have established that the person concerned has actively, voluntarily and on his/her own initiative renewed contact with the perpetrators of the offences referred to in Article 2(b) and (c) or for reasons relating to public policy and to the protection of national security.


(7) La directive n'impose aux États membres de combattre le blanchiment de capitaux que pour le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants.

(7) The Directive obliges Member States only to combat the laundering of the proceeds of drugs offences.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants

Date index:2022-03-23 -

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