Le présent accord avec l'Australie découle de la législation australienne sur la protection des frontières, qui confie aux autorités douanières australiennes la tâche d'évaluer les risques en relation avec les données PNR des transporteurs aériens internationaux avant l'arrivée des passagers en Australie.

se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le f ...[+++]ait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;

(h) se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que ...[+++]le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;

En témoigne la visite effectuée en avril 2002 auprès de la Commission par les autorités australiennes des transports.

H. considérant que les troupes australiennes ont toutefois apporté de la nourriture, des installations sanitaires et des soins médicaux aux réfugiés,

G. considérant que les troupes spéciales aéroportées australiennes (SAS) ont investi le navire et ont exigé son retour dans les eaux internationales, ce à quoi le capitaine s'est refusé,