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Audience ex parte
Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
Audit en environnement
Audit environnemental
Audition ex parte
Changements ex parte
Contrôle de la bonne gestion financière
Contrôle de la performance
Contrôle de l’optimisation des ressources
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Demander ex parte
Directeur de l'audit
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Directrice de l'audit interne
Injonction ex parte
Jugement ex parte
Jugement par défaut
Parte d'audition
Présenter une demande ex parte
Requête ex parte
S'adresser ex parte
Vérification des résultats
éco-audit

Translation of "Audition ex parte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audition ex parte [ audience ex parte ]

hearing ex parte
Droit de la preuve
Penal Law | Practice and Procedural Law


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]
Règles de procédure
Rules of Court | Citizenship and Immigration


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


changements ex parte

ex parte changes
transport > transport ferroviaire des marchandises
transport > transport ferroviaire des marchandises


jugement par défaut | jugement ex parte

judgment by default | default judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


injonction ex parte

ex parte injunction
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


parte d'audition

hearing loss
IATE - Health
IATE - Health


directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne

audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | audit de la performance | contrôle de l’optimisation des ressources | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle de la performance | vérification des résultats

performance audit | performance auditing
IATE - FINANCE | LAW | EU finance | Accounting
IATE - FINANCE | LAW | EU finance | Accounting


audit en environnement | audit environnemental | éco-audit

eco-audit | environmental audit
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine des audits et des enquêtes en matière de TVA, les recommandations incluent, d’une part, la suppression des audits annuels obligatoires pour certains contribuables et, d’autre part, l’application de systèmes fondés sur les risques (AT, FI, DE, IT, NL, PL et SI).

In the area of VAT audit and investigation, the recommendations include, on one hand, the abolishment of obligatory audits of certain taxpayers for all years and, on the other hand, the application of risk-based systems (AT, FI, DE, IT, NL, PL and SI).


Il existe d’importantes différences entre les États membres en ce qui concerne la part des contribuables qui sont soumis à des audits sur le terrain et le montant de TVA supplémentaire calculé à la suite de ces audits.

There are substantial differences between Member States in the percentage of taxpayers that are subject to field audits and in the amount of VAT additionally assessed as a result of the audit.


Cela veut-il dire qu'en toute circonstance, le fait d'avoir recours à des auditions ex parte est quelque chose d'incompatible avec la Charte?

Does this mean that ex parte hearings are incompatible with the charter under any circumstances?


L’intervenant assisterait aux audiences à huis clos ou aux auditions ex parte en l’absence de la partie concernée et de son avocat.

The special advocate would attend in camera or ex parte hearings in the absence of the affected party and his or her counsel.


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Il devrait être possible de progresser sur la voie de la création d'un marché intérieur des services d'audit si l'on parvient, d'une part à garantir un niveau équivalent de qualité du contrôle légal dans tous les États membres et, d'autre part, à trouver les moyens adéquats pour assurer que le contrôle légal des comptes effectué dans un État membre donné par un non-ressortissant est assorti de garanties au moins équivalentes à celles dont bénéficie un audit comptable effectué par un professionnel de cet État membre.

It should be possible to progress towards the creation of a single market in auditing services provided that the quality of auditing can be guaranteed to be equivalent in all Member States and adequate means can be found to ensure that the audit carried out in a particular Member State by a foreign individual or firm is accompanied by guarantees which are at least equivalent to those accompanying an audit by an auditor from that Member State.


la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit peut être refusée lorsque:

the request from a competent authority of a third country for audit working papers or other documents held by a statutory auditor or audit firm can be refused:


En 1993 et 1994, les responsables des services d'audit interne des administrations douanières des Pays-Bas, du Danemark et du Royaume-Uni se sont réunis à plusieurs reprises afin de partager leurs expériences ; ils sont arrivés à la conclusion qu'une coopération rapprochée entre les services d'audit nationaux, d'une part, et ces services et la Commission, d'autre part, pouvait s'avérer particulièrement bénéfique en matière de contrôle des ressources propres traditionnelles.

In 1993 and 1994 staff from the internal audit departments of the Dutch, Danish and United Kingdom customs authorities met on several occasions to pool their experiences. They came to the conclusion that closer cooperation between national audit departments and the Commission could be particularly beneficial for the control of traditional own resources.


Il soutient que l'audition ex parte est effectivement prévue dans le Code criminel, mais qu'on ne peut y avoir recours que dans des circonstances exceptionnelles bien précises.

He argues that an ex parte procedure does exist within the code but that it exists under specific exceptional circumstances.


Dans ses motifs dissidents, le juge Fish explique pourquoi il estime que l'audition ex parte enfreint l'article 8 de la Charte.

In the decision, Justice Fish explained why he thinks the ex parte procedure violates section 8 of the Charter.


Dans sa décision au sujet de l'affaire R. v. F(S), le juge Casey Hill, de l'Ontario, s'est intéressé particulièrement au processus d'audition ex parte.

In the decision by judge Casey Hill in Ontario in R. v. F(S), he specifically looked at the ex parte hearing process.




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Audition ex parte

Date index:2022-11-28 -

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