Sur la base du suivi du respect des dispositions en matière de publicité, effectué par un consultant externe, Audimetrie, pour le compte de la Commission, des procédures d'infraction ont été engagées contre l'Allemagne, l'Italie et le Portugal. Au cours de la période de référence, la Commission a lancé deux études indépendantes et spécifiques concernant ce chapitre de la directive.
On the basis of monitoring of respect of the advertising provisions, carried out for the Commission by an external consultant, Audimetrie, infringement procedures were initiated in three cases concerning Germany, Italy and Portugal.During the reference period the Commission launched two independent and specific studies concerning this chapter of the Directive.
