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Audience relative à la protection de l'enfance
Audience relative à une demande de réexamen
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication

Translation of "Audience relative à une demande de réexamen " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audience relative à une demande de réexamen

redetermination hearing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procédure relative à la demande de rétablissement ou à la demande de nouvelle audience

procedure for reinstatement and releasing application
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing
droit | administration publique
droit | administration publique


expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau

expert on water use and demand
eau | appellation de personne > appellation d'emploi
eau | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) L’audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile pour défaut de se présenter à l’audience relative à la demande d’asile est tenue au plus tard cinq jours ouvrables après la date initialement fixée pour l’audience relative à la demande d’asile.

(3) The special hearing on the abandonment of the claim for the failure to appear for the hearing of the claim must be held no later than five working days after the day originally fixed for the hearing of the claim.


3 (1) Dès qu’une demande d’asile est déférée à la Section ou dès que possible avant qu’une demande soit réputée avoir été déférée en application du paragraphe 100(3) de la Loi, l’agent fixe une date, une heure et un lieu pour l’audience relative à la demande du demandeur d’asile, dans les délais prévus par le Règlement, parmi les date, heure et lieu proposés par la Section.

3 (1) As soon as a claim for refugee protection is referred to the Division, or as soon as possible before it is deemed to be referred under subsection 100(3) of the Act, an officer must fix a date, time and location for the claimant to attend a hearing on the claim, within the time limits set out in the Regulations, from the dates, times and locations provided by the Division.


(2) La signification, à l’agent négociateur ou à l’un de ses dirigeants, de l’avis de la demande visée au paragraphe (1) ou de l’avis de l’audience relative à la demande vaut signification de l’avis aux employés faisant partie de l’unité de négociation autres que ceux à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée.

(2) Service on the bargaining agent or one of its officers of notice of an application referred to in subsection (1) or notice of a hearing in respect of the application constitutes service of the notice on the employees in the bargaining unit except those against whom an order is specifically sought in the application.


a) sans mentionner de diagnostic, les particularités de la situation médicale qui ont empêché le demandeur d’asile de poursuivre l’affaire, notamment par défaut de transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli à la date à laquelle il devait être transmis ou de se présenter à l’audience relative à la demande d’asile;

(a) the particulars of the medical condition, without specifying the diagnosis, that prevented the claimant from providing the completed Basis of Claim Form on the due date, appearing for the hearing of the claim, or otherwise pursuing their claim, as the case may be; and


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Dans sa décision relative à la demande de réexamen, le tribunal indique ce qui suit à l'article 169:

In the redetermination decision, at paragraph 169, the tribunal states:


Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2014 (Ares (2014)1915757) rejetant comme irrecevable la demande de réexamen interne de la décision de la Commission du 17 février 2014 C(2014) 804 final sur la notification par la République de Pologne d’un plan national transitoire visé par l’article 32 de la directive 2010/75/UE (1) relative aux émissions industrielles.

By its present action, the applicant seeks the annulment of the Commission’s decision of 12 June 2014 (Ares (2014)1915757) dismissing as inadmissible the applicant’s request for internal review regarding Commission Decision C(2014) 804 final of 17 February 2014 on the notification by the Republic of Poland of a transitional national plan referred to in Article 32 of Directive 2010/75/EU (1) of the European Parliament and of the Council on industrial emissions.


Étant donné le peu d’informations publiques disponibles au sujet de l’industrie chinoise du DCD, les conclusions relatives aux capacités inutilisées se sont fondées essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les informations obtenues auprès de l’unique producteur ayant coopéré; elles ont été recoupées, dans la mesure du possible, par des informations publiques.

Since little public information is available about the Chinese DCD industry, conclusions in relation to spare capacity relied mainly on the information contained in the request for review and on information obtained from the single cooperating producer, cross-checked where possible against publicly available information.


Les données disponibles étaient contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans les informations publiées dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en mars 2013 par les États-Unis d’Amérique (USA) (5), dans les statistiques dont dispose la Commission, à savoir les données mensuelles transmises par les États membres au titre de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après dénommée «base de données 14.6») et dans les données d’Eurostat ...[+++]

The facts available were found in the request for the expiry review, in the information published in the framework of an expiry review initiated in March 2013 by the United States of America (USA) (5), in the statistics available to the Commission, i.e. the monthly data transmitted by Member States under Article 14(6) of the basic Regulation (‘the 14.6 database’) and in the Eurostat import data.


2. La décision de la Commission relative à une demande de réexamen d'un programme opérationnel est adoptée dans les meilleurs délais après la présentation formelle de cette dernière par le coordinateur stratégique en coordination avec le coordinateur IAP national.

2. The Commission Decision on a request for the revision of any operational programme shall be adopted as soon as possible after its formal submission by the strategic coordinator in coordination with the national IPA coordinator.


Il convient de noter qu’avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 9, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative ...[+++]

It should be noted that prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 10(9) and 22(1) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of India (hereinafter referred to as GOI) that it had received a properly documented review request and invited the GOI for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the contents of the complaint and arriving at a mutually agreed solution.




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Audience relative à une demande de réexamen

Date index:2021-05-22 -

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