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Je pense à l'idée de créer un avocat spécial pour les audiences ex parte, c'est-à-dire les audiences en l'absence de l'accusé, comme dans le cas des audiences pour les certificats de sécurité.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requér ...[+++]ant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

En effet, les parts d'audience des parties restent limitées et les distributeurs de télévision payante continueraient d'avoir accès au contenu des concurrents de Fox et d'autres chaînes ayant des programmations et des audiences comparables dans les États membres concernés; Sky serait incitée à cesser d'acheter du contenu provenant de concurrents de Fox.

Dans l'affaire concernant le Vancouver Sun, la Cour suprême a conclu qu'il ne pouvait pas n'y avoir que des audiences ex parte tout au long d'une instance, qu'il devait y avoir des audiences publiques quand on interroge quelqu'un qui n'a pas commis de crime, que la police ne soupçonne pas d'en avoir commis, mais qui pourrait connaître les allées et venues d'un individu qui pourrait être impliqué dans une activité terroriste.