Pour certains États membres lorsque l'un ou l'autre des époux réside dans un État tiers, et qu'aucun des critères attributifs de compétence de la convention ne s'applique, la compétence doit être déterminée conformément au droit applicable dans l'État membre en question.
For some States, when one of the spouses resides in a non-Member State and none of the jurisdictional criteria of the Convention is met, jurisdiction should be determined in accordance with the law applicable in the Member State in question.
