Avant de lancer un appel d'offres en vue de l'attribution d'un contrat classifié ou d'attribuer un tel contrat, le SGC, en sa qualité d'autorité contractante, détermine la classification de sécurité de toute information devant être fournie aux soumissionnaires et aux contractants, ainsi que la classification de sécurité de toute information devant être créée pour le contractant.
Prior to launching a call for tender or letting a classified contract, the GSC, as the contracting authority, shall determine the security classification of any information to be provided to bidders and contractors, as well as the security classification of any information to be created by the contractor.