Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AFP
Attestation CE de type
Attestation d'examen CE de type
Attestation d'examen UE de type
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Attestation de formation professionnelle
Attestation de l'élection
Attestation fédérale de formation professionnelle
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certificat d'examen «CE» de type
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Formule d'attestation
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
élection
élection communale
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection sénatoriale
état de l'attestation

Translation of "Attestation de l'élection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attestation de l'élection

election certificate
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | NT1 élection anticipée | NT1 élection européenne | NT1 élection locale | NT1 élection nationale | NT1 élection parlementaire | NT1 élection présidentielle | NT1 élection régionale | RT dém
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | NT1 early election | NT1 European election | NT1 local election | NT1 national election | NT1 parliamentary election | NT1 presidential election | NT1 regional election | RT elective office [


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify
IATE - LAW
IATE - LAW


élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 élection | RT administration locale [0436] | collectivité locale [0436] | collectivité territoriale [0436] | représentant de collectivité locale ou régionale [0436]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 election | RT local authority [0436] | local government [0436] | regional and local authorities [0436] | representative of local or regional authority [0436]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 élection | RT parlement [0421]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 election | RT parliament [0421]


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause
IATE - LAW
IATE - LAW


attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

EC-type examination certificate | EU-type examination certificate
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


état de l'attestation

Certification status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 307900002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 307900002


attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]

Federal VET Certificate
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il délivrait les brefs d’élection, présentait à la Chambre les attestations d’élection des députés et exécutait d’autres fonctions liées aux élections.

He issued writs for elections, made certificates to the House of the return of Members and performed other functions relating to elections.


L'attestation de l'identité par un répondant n'est pas la seule option lorsqu'il faut. Mais le jour de l'élection, au moment de l'inscription, parce que je pense que c'est ce dont il s'agit ici.Serait-il raisonnable de modifier nos dispositions sur l'attestation de l'identité par un répondant, comme nous le proposons ici, compte tenu que la plupart des provinces ne l'autorisent pas le jour de l'élection?

Vouching is not the only option for dealing with the situation where you have a requirement— But on election day, at registration, because I think that's what we're talking about here.Is it reasonable to make the changes with respect to vouching that we're proposing when most provinces don't engage in that election day vouching process?


Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.


Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.

The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, dans un certain nombre d’États membres[21], la législation nationale impose des exigences supplémentaires aux citoyens de l’Union souhaitant s’inscrire sur la liste électorale ou présenter leur candidature: on leur demande, par exemple, de produire une attestation d’enregistrement pour prouver leur lieu de résidence, ou bien ils sont tenus de renouveler leur inscription pour chaque nouvelle élection européenne.

Furthermore, in a number of Member States[21], national laws impose additional requirements for EU citizens seeking to be enrolled to vote or to stand as a candidate, such as the requirement to provide a registration document for proving residence or the obligation to renew registration for each European election.


Le directeur général des élections a prévu un processus d'attestation qui répond aux exigences d'identification. Une personne pourra obtenir une attestation auprès d'un refuge de sans-abri qu'elle fréquente.

The provision that the Chief Electoral Officer has made in the identification requirements is the attestation process: Attestation from a homeless shelter that the person frequents that shelter, as an example.


L'Union européenne voit dans ces élections un moment véritablement historique; elle estime que la large participation au scrutin permet au président nouvellement élu de disposer d'un mandat fort et légitime et atteste de l'enthousiasme remarquable avec lequel le peuple afghan participe au processus démocratique.

It is of the opinion that this is a truly historic occasion and that the large voter turn-out gives the newly elected President a strong, legitimate mandate and is the proof of the Afghan people's great enthusiasm for participation in the democratic process.


Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.

Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.


Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.

Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.


Avant de prêter serment, il doit être avisé verbalement par le fonctionnaire devant lequel il prête serment, conformément au nouveau paragraphe 143.1(2) de la LEC, des peines qui peuvent être infligées en vertu de cette loi à quiconque prête faussement un serment ou des infractions prévues au nouveau paragraphe 46(6) du projet de loi : il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection et il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa résidence d’attester de la rés ...[+++]

Prior to being administered the oath, he or she must receive oral advice from the election official administering the oath, as set out in new section 143.1(2), regarding the penalties for electors found guilty of taking a false oath or of the contraventions set out in new clause 46(6): no elector can attest to the residence of more than one elector at an election, and no elector who has had his or her residence attested to may attest to another’s residence at that election.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Attestation de l'élection

Date index:2023-08-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)