acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

à titre de garantie

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les ...[+++]dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

(b) la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d'utilisation conformément à l'article 5 de la directive 2002/47/CE ou s'est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d'un contrat de garantie avec transfert de propriété.

(b) la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d'utilisation conformément à l'article 5 de la directive 2002/47/CE ou s'est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d'un contrat de garantie avec transfert de propriété.

Les mécanismes de garantie des dépôts et les systèmes de redressement et de résolution des défaillances devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des apports du secteur, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.