Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attentes raisonnables en matière de vie privée
Expectatives raisonnables en matière de vie privée

Translation of "Attentes raisonnables en matière de vie privée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
le droit à une expectative raisonnable en matière de vie privée [ les attentes raisonnables en matière de vie privée sont moindres ]

the right to a reasonable expectation of privacy
Droits et libertés | Phraséologie des langues de spécialité
Rights and Freedoms | Special-Language Phraseology


expectatives raisonnables en matière de vie privée [ attentes raisonnables en matière de vie privée ]

reasonable privacy expectations
Traduction (Généralités)
Translation (General)


atteinte aux expectatives raisonnables en matière de vie privée

encroachment upon reasonable expectation of privacy
Législation sociale | Droits et libertés | Phraséologie
Social Legislation | Rights and Freedoms | Phraseology


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, une diminution de l’attente raisonnable en matière de vie privée (p. ex. dans les prisons ou aux frontières) abaisse le seuil du caractère raisonnable (p. ex. en justifiant l’absence de mandat ou en réduisant la norme applicable à la justification de la perquisition).

In addition, a diminished expectation of privacy (for example, in prisons or at border crossings) will lower the standard of reasonableness (for example, excusing the absence of a warrant or reducing the standard required for justifying the search).


Le domicile privé est le lieu où l’attente raisonnable en matière de vie privée est la plus élevée et pour lequel la protection constitutionnelle est également la plus élevée.

A person’s home is where there would be the greatest expectation of privacy and thus a greater degree of constitutional protection.


[.] la LPRPDE ne peut être considéré[e] comme un des facteurs défavorables à l'existence d'une attente raisonnable en matière de vie privée puisque l'interprétation juste de la disposition applicable dépend elle-même de l'existence d'une telle attente raisonnable en matière de vie privée.

. PIPEDA cannot be used as a factor to weigh against the existence of a reasonable expectation of privacy since the proper interpretation of the relevant provision itself depends on whether such a reasonable expectation of privacy exists.


La LPRPDE ne peut donc être considérée comme un des facteurs défavorables à l'existence d'une attente raisonnable en matière de vie privée puisque l'interprétation juste de la disposition applicable dépend elle-même de l'existence d'une telle attente raisonnable en matière de vie privée.

PIPEDA thus cannot be used as a factor to weigh against the existence of a reasonable expectation of privacy since the proper interpretation of the relevant provision itself depends on whether such a reasonable expectation of privacy exists.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le fait que les personnes morales assurent un niveau adéquat de protection et de sécurité des systèmes d’information, par exemple lors de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, conformément à la législation de l’Union en vigueur en matière de vie privée et de protection des communications électroniques et des données, est un élément essentiel d’une approche globale visant à lutter efficacement contre la cybercriminalité.

Ensuring an adequate level of protection and security of information systems by legal persons, for example in connection with the provision of publicly available electronic communications services in accordance with existing Union legislation on privacy and electronic communication and data protection, forms an essential part of a comprehensive approach to effectively counteracting cybercrime.


La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et ...[+++]

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (5) generally require that the privacy and data protection rights of individuals should be fully respected and adequate technical and organisational security measures should be implement ...[+++]


Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie harmonisera sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée.

Albania shall harmonise its legislation concerning personal data protection with Community law and other European and international legislation on privacy upon the date of entry into force of this Agreement.


L'intimé a bel et bien une attente raisonnable en matière de vie privée relativement aux renseignements demandés par les autorités canadiennes et la mesure prise par ces dernières, c'est-à-dire l'envoi d'une lettre de demande, met en péril le droit de l'intimé au respect de sa vie privée. L'article 8 s'applique donc pour équilibrer, par une procédure d'autorisation judiciaire préalable, les intérêts de l'État et ceux de l'intimé.

The respondent's reasonable expectation of privacy with respect to the information sought by the Canadian authorities is determined and the action of the Canadian authorities, the issuing of the letter of request, effectively puts the respondent's privacy interests in jeopardy; s. 8 therefore applies to balance the interests of the state and those of the respondent through a judicial preauthorization procedure.


Les dispositions en matière de vie privée et de sécurité seront également renforcées.

Privacy and security provisions will also be strengthened.


La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.

The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Attentes raisonnables en matière de vie privée

Date index:2022-06-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)