Pour plusieurs personnes et organisations, les tribunaux ne sont pas pertinents en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la partie VII. Cependant, à partir du moment où on dit clairement qu'un recours judiciaire existe, on vient de rendre disponibles de nouveaux recours aux individus et aux organisations relativement à cette partie. On leur dit clairement que non seulement ils ont accès à des recours administratifs auprès de la commissaire aux langues officielles, non seulement ils ont accès à un forum clair — votre comité —, mais en plus, ils peuvent se présenter devant une troisième instance, la Cour fédérale.
A number of people and organizations are of the view that the courts do not have a role to play in the implementation of part VII. However, from the moment that it is clear that court remedies exist, individuals and organizations have new avenues to pursue regarding part VII. It is clear in that case that they have access not only to administrative remedies through the Commissioner of Official Languages, not only do they have access to a clear forum—your committee—but they can also use a third type of recourse, the Federal Court.
