7. déplore le manque de statistiques officielles fiables concernant les mineurs non accompagnés; demande aux États membres et à la Commission d'améliorer la collecte de statistiques sur ces mineurs, notamment de statistiques sur leur âge et leur sexe, d'améliorer la comparabilité de cette collecte entre les différents États membres, de mettre en place une méthode coordonnée de collecte et d'échange d'informations dans chaque État membre, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel, via des plates-formes regroupant tous les acteurs impliqués dans la problématique des mineurs non accompagnés et via une liste des p ...[+++]oints de contact nationaux, et de mieux utiliser les outils disponibles pour recueillir des statistiques au niveau européen, comme Eurostat, Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et le Réseau européen des migrations; souligne que cette collecte de données a pour but de mieux comprendre la situation des mineurs non accompagnés, d'améliorer leur protection et de mieux répondre à leurs besoins; invite la Commission, les États membres, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales à consentir des efforts supplémentaires pour rassembler, analyser et échanger des données exactes ventilées par sexe, afin de connaître le nombre précis de filles non accompagnées et de pouvoir examiner les besoins spécifiques de ce groupe, dans le but de leur assurer un soutien, de mettre en place des mesures concrètes visant à répondre à leurs besoins et d'échanger les meilleures pratiques en vue d'améliorer ces mesures;

Par conséquent, dans l’intérêt des mineurs non accompagnés, il importe de ne pas prolonger inutilement la procédure de détermination de l’État membre responsable, mais de leur assurer un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié.

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les aut ...[+++]orités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

L'application de ce principe est rendue possible par le fait que la directive fixe un ensemble de règles communes (socle minimum), applicables à tous les radiodiffuseurs établis dans la Communauté et dont le respect est assuré par le seul Etat membre où est établi le radiodiffuseur. Ces règles concernent notamment la publicité, la protection des mineurs, le droit de réponse. - la publicité : les règles concernent le seuil maximal du volume de publicité (limité à 15% du temps d'antenne quotidien et à 20 % à l'intérieur d'une période do ...[+++]nnée d'une heure), l'insertion de la publicité entre et dans les programmes, le parrainage, la publicité pour le tabac (interdite), pour les médicaments et les boissons alcoolisées (limitée); - la protection des mineurs à l'égard de programmes susceptibles de leur porter atteinte (pornographie, violence, racisme); - le droit de réponse qui doit être garanti.

4. Garantir une meilleure application du texte de façon à mieux assurer la protection juridique des services de télévision et de leur public, notamment mieux assurer la protection des mineurs. Une protection renforcée est prévue contre les émissions contenant des scènes pornographiques ou de violence susceptibles de nuire aux mineurs; celle-ci se fonde sur les mêmes principes et modalités qu'en 1989, mais en clarifie l'application.

A cet égard, M. João de Deus PINHEIRO, membre de la Commission chargé de l'audiovisuel, a fait la déclaration suivante : "L'article 22 de la directive, qui traite de la protection des mineurs, dispose que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les émissions ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.