Les assureurs sont tenus d'accepter le client qui souhaite conclure un contrat d'assurance (souscription ouverte), ne peuvent résilier le contrat contre la volonté de l'assuré (couverture à vie) et doivent appliquer la même prime à une police d'assurance donnée quel que soit le risque (âge, état de santé) que représente l'assuré.

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ...[+++] ces risques est obligatoire.

La Commission a donc invité les autorités finlandaises à modifier leur législation afin de permettre aux assureurs des autres États membres de commercialiser en Finlande leurs propres produits d'assurance contre les accidents de travail et de soumettre les entreprises opérant dans ce secteur aux obligations prévues par la directive.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne d'un recours dirigé contre la Grèce, en ce qui concerne l'application de règles entravant lourdement la fourniture sur le territoire grec d'une assurance dépannage par les assureurs étrangers.

1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.

La Commission avait reçu des plaintes en 1990 des assureurs français et d'associations d'assureurs contre les dispositions de la Loi n. 90-568 du 2 juillet 1990 qui permettent à la Poste d'exercer plusieurs activités concurrentielles dont la vente de produits d'assurance tout en bénéficiant de dérogations à la fiscalité de droit commun (réduction de l'assiette en matière de fiscalité locale).