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Assurer la mise en œuvre
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Comité de sécurité
Mise en œuvre de la politique gouvernementale
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Vanne de commande des sprinkleurs
Vanne de manœuvre des sprinkleurs
Vanne mise en œuvre des sprinkleurs
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Translation of "Assurer la mise en œuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures
Aptitude
skill


assurer la mise en œuvre

bring the full impact
Traduction (Généralités)
Translation (General)


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité de sécurité (Assurance de l'information - experts Tempest: ITTF) | Comité de sécurité (Assurance de l'information - experts Tempest: Task-force de mise en œuvre Tempest) | Comité de sécurité (Assurance de l'information - experts) | Comité de sécurité (INFOSEC - experts)

Security Committee (Information Assurance - experts) | Security Committee (Information Assurance - Tempest Experts: Implementation Tempest Taskforce) | Security Committee (Information Assurance - Tempest Experts: ITTF)
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 370823008
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 370823008


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


vanne mise en œuvre des sprinkleurs [ vanne mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique | vanne de commande des sprinkleurs | vanne de manœuvre des sprinkleurs | vanne de mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique ]

sprinkler control valve [ sprinkler system control valve ]
Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)


mise en œuvre de la politique gouvernementale

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution
Savoir
knowledge


évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre c ...[+++]ohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are deliv ...[+++]


encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commis ...[+++]

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the techni ...[+++]


Assurer une mise en œuvre cohérente des droits

Ensuring the consistent implementation of rights


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 23050101_1 - EN - Assurer une mise en œuvre cohérente des droits

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 23050101_1 - EN - Ensuring the consistent implementation of rights


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85. reconnaît que cette mise en œuvre constituera l'activité principale dans ce domaine en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC, qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres, tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;

85. Recognises that the implementation will be the main focus of activities in 2014; calls on the Commission therefore to ensure effective implementation of the final agreements of the CAP reform that minimise the burden on farmers and on the administrative bodies of the Member States whilst ensuring that the new rules are effectively, rigorously and transparently implemented;


85. reconnaît que cette mise en œuvre constituera l'activité principale dans ce domaine en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC, qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres, tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;

85. Recognises that the implementation will be the main focus of activities in 2014; calls on the Commission therefore to ensure effective implementation of the final agreements of the CAP reform that minimise the burden on farmers and on the administrative bodies of the Member States whilst ensuring that the new rules are effectively, rigorously and transparently implemented;


85. reconnaît que cette mise en œuvre constituera l'activité principale dans ce domaine en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC, qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres, tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;

85. Recognises that the implementation will be the main focus of activities in 2014; calls on the Commission therefore to ensure effective implementation of the final agreements of the CAP reform that minimise the burden on farmers and on the administrative bodies of the Member States whilst ensuring that the new rules are effectively, rigorously and transparently implemented;


20. réaffirme la nécessité d'un contrôle permanent de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique, au plus haut niveau politique; se félicite de l'engagement du Conseil européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assu ...[+++]

20. Reiterates the need for the continuous monitoring of the implementation of the Single Market Act at the highest political level; welcomes the engagement of the European Council with the monitoring of the implementation of the Single Market Act; calls on the Commission and the Member States to ensure proper implementation and transposition of Single Market legislation through more systematic, independent monitoring in order to guarantee a level playing field throughout the Union; proposes that transposition can be improved by wo ...[+++]


8. fait remarquer qu'il appartient aux différents pays et États membres de signer les conventions de l'OIT mais regrette l'insuffisance de la mise en œuvre et du respect des normes sociales, en particulier des conventions de l'OIT et des principes de responsabilité sociale des entreprises dans bon nombre de pays partenaires de l'Union européenne; encourage, par conséquent, l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre effective des normes sociales: souligne que l'OIT ...[+++]

8. Notes that it is up to individual countries and Member States to sign up to the ILO conventions, regrets the poor implementation and enforcement of social standards, especially the ILO conventions and CSR principles in a number of the EU's partner countries; accordingly, encourages the EU to take measures to ensure effective implementation of social standards; emphasises that the ILO permits the imposition of trade sanctions on countries that do not comply with their international obligations; calls on the EU to pursue an approach based on incentives and sanctions in the context of bilateral and regional agreements, so as to ensure ...[+++]


Afin d'assurer la mise en œuvre adéquate du droit communautaire en matière de concurrence, les États membres doivent désigner des autorités habilitées à assurer l'application des articles 81 et 82 du traité dans l'intérêt public.

In order to attain a proper enforcement of Community competition law, Member States should designate and empower authorities to apply Articles 81 and 82 of the Treaty as public enforcers.




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Assurer la mise en œuvre

Date index:2021-07-10 -

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