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Assurer la légalité des activités commerciales

Translation of "Assurer la légalité des activités commerciales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assurer la légalité des activités commerciales

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des mesures sont nécessaires pour veiller à ce que les forêts assurent non seulement l'activité commerciale mais remplissent aussi des fonctions plus larges sur le plan de l'eau et de la qualité de l'eau, la protection et la stabilité de sol, et la prévention des éboulements et des avalanches.

Measures are needed to ensure that forests support not just commercial activity but also broader functions in relation to water and water quality, soil protection and stability, and landslide and avalanche control.


La croissance des échanges d’étudiants, le tourisme, les migrations, le développement des activités commerciales transfrontières et le commerce en ligne renforcent tous la nécessité d’assurer l’interopérabilité dans de nombreux domaines.

The growth of student exchange, tourism, migration, cross-border business development and online shopping all reinforce the need for interoperability in many areas.


reconnaître que l'annexe relative au mode 4 présente un intérêt offensif pour l'Europe, dans la mesure où les professionnels de l'Union sont bien formés et mobiles et où les entreprises européennes ont de plus en plus besoin des compétences particulières de professionnels étrangers à l'intérieur de l'Europe et de leur personnel hors d'Europe, afin de contribuer à la création de nouvelles activités commerciales; s'assurer que cette mobilité représente un avantage aussi bien pour les entreprises européennes que pour les travailleurs eu ...[+++]

to recognise the annex on Mode 4 as an offensive interest for Europe, given that EU professionals are well-educated and mobile and that EU companies increasingly require the specific skills of foreign professionals inside Europe and their personnel outside Europe, in order to support the establishment of new business activities; to ensure that this mobility is advantageous not only for European companies but also for European workers;


6. Une entreprise, une autorité publique ou un autre utilisateur final n’est pas réputé(e) être un fournisseur de communications électroniques au public en vertu du simple fait qu'il assure la fourniture au public de l’accès à des réseaux locaux hertziens lorsque cette fourniture est dénuée de caractère commercial ou n'est qu'un service auxiliaire à une autre activité commerciale ou à un service public qui ne dépend pas de la transmission de signaux sur ces réseaux.

6. An undertaking, public authority or other end user shall not be deemed to be a provider of electronic communications to the public solely by virtue of the provision of public access to radio local area networks, where such provision is not commercial in character, or is merely ancillary to another commercial activity or public service which is not dependent on the conveyance of signals on such networks.


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3. souligne que la pêche INN et les activités commerciales qui y sont associées constituent une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs et autres acteurs de la pêche qui exercent leurs activités dans le respect de la légalité, et sont sources de difficultés économiques pour les communautés de pêcheurs, les consommateurs et l'ensemble du secteur;

3. Emphasises that IUU fishing and associated commercial activities constitute unfair competition for fishermen and others who operate in a law-abiding fashion, and creates economic difficulties for fishing communities, consumers and the entire sector;


De plus, la Cour estime que tous les rapports annuels d’activités des services de la Commission apportent une garantie raisonnable, avec ou sans réserves, que les systèmes de contrôle internes assurent la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.

Moreover, all annual activity reports by Commission services are deemed by the Court to give reasonable assurance, with or without qualifications, that internal control systems ensure the legality and regularity of the underlying transactions.


lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de ré ...[+++]

where the policy holder of a contract falling under this paragraph pursues a commercial or industrial activity or a liberal profession and the insurance contract covers two or more risks which relate to those activities and are situated in different Member States, the law of any of the Member States concerned or the law of the country of habitual residence of the policy holder.


Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications professionnelles, par exemple celles de l'assurance responsabilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification administrative.

It deals with questions other than those relating to professional qualifications, for example professional liability insurance, commercial communications, multidisciplinary activities and administrative simplification.


Il saura toutefois qu’un de mes électeurs et moi-même lui avons écrit à plusieurs reprises au sujet du cas d’un importateur légitime et légal d’oiseaux en provenance des États-Unis, capturés en toute légalité aux États-Unis, et interdit d’exercer son activité commerciale en raison de cette interdiction - qui est une interdiction pour des raisons sanitaires, qui s’applique à des poulets et qui n’est pas pertinente pour cette espèce particulière d’oiseaux sauvages aux États-Unis. Son activité est légale, légitime et ne pose aucun risque ...[+++]

He will be aware, however, that I and one of my constituents have written to him several times about the case of a legitimate and legal importer of birds from the United States, legally taken in the United States, who is being put out of business because of this ban – which is a ban for health reasons, for chickens, and which is not relevant to these particular wild birds in the United States. They are legal, legitimate and do not pose health risks.


de demander au client de l'organe financier la signature d'un contrat pour des produits d'assurance qu'il distribue, comme condition pour passer un contrat concernant un produit financier relevant de ses activités commerciales habituelles.

requiring the client of the financial institution to purchase an insurance product distributed by the latter as a condition for purchasing a financial product from its usual range.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Assurer la légalité des activités commerciales

Date index:2022-04-26 -

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