Lorsqu'on fait le calcul, sur la base de la propre démarche du gouvernement, on arrive à la conclusion que 6 p. 100 des prestataires d'assurance-emploi pourraient espérer profiter de ce projet de loi.

Moins de 40 p. 100 des gens qui paient de l'assurance-emploi, et pour lesquels les employeurs paient de l'assurance-emploi, peuvent espérer toucher des prestations s'ils ont le malheur de perdre leur emploi.

Là où j'aimerais entendre ma collègue, c'est concernant le revenu nécessaire aux personnes qui perdent leur emploi et qui ont droit à l'assurance-emploi — lorsqu'elles y ont droit, car souvenons-nous que seulement 38 p. 100 des gens qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent espérer en recevoir.

il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés «vie» et «dommages», et notamment que les bénéfices provenant de l'assurance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme si l'entreprise d'assurance ne pratiquait que l'assurance vie,

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même ...[+++] capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Pour ce qui est des changements suggérés concernant les compagnies d'assurance-vie, j'espère que ceux qui feront des observations à propos de ce livre se poseront cette question fondamentale: Si les changements suggérés avaient été en place en 1990, La Confédération, Compagnie d'assurance-vie, aurait-elle fait faillite?