La Commission sait que le gouvernement espagnol a créé la société d’État Infraestructuras del trasvase, S. A (Trasagua), afin de développer et d’assurer le détournement des eaux de l’Èbre prévu par le PHN. Elle sait par ailleurs que cette société a remporté, en août 2002, le marché des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre , et ce pour un montant total de 1 705 524 euros, sans toutefois qu’il ait été publié au Journal officiel de l’Union européenne .
The Commission knows that the Spanish Government set up the state company ‘Infraestructuras del trasvase, Sociedad Anónima (Trasagua)’ to plan and implement the Ebro water transfer of the National Hydrological Plan and likewise knows that in August 2002, Trasagua awarded the tender for the Ebro water transfer environmental impact studies , totalling EUR 1 705 524, without having published this tender in the European Union’s Official Journal .