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Asseoir un impôt sur quelque chose
Assujettir quelque chose à un impôt
Assujettir à un impôt
Communiquer le fruit de quelque chose à quelqu'un
Donner un exposé à quelqu'un sur...
Entretenir quelqu'un de...
Faire quelque chose exprès
Faire quelque chose à dessein

Translation of "Assujettir quelque chose à un impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]

make liable to a tax [ make something liable to a tax ]
Fiscalité
Taxation


entretenir quelqu'un de... [ donner un exposé à quelqu'un sur... | communiquer le fruit de quelque chose à quelqu'un ]

brief someone
Traduction (Généralités)
Translation (General)


faire quelque chose à dessein [ faire quelque chose exprès ]

to do something on purpose
Vocabulaire général
General Vocabulary


asseoir un impôt sur quelque chose

to establish a tax on something
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. John Anderson: Je suppose que cela dépend du type de réduction d'impôts, parce qu'en Ontario, il y a eu des réductions d'impôts consistant à abaisser globalement le pourcentage de l'impôt sur le revenu, ce qui a favorisé les 10 p. 100 de gens qui ont les revenus les plus élevés et à qui cette réduction d'impôts suffit pour acheter une nouvelle voiture, alors que quelqu'un qui est en bas de l'échelle reçoit 200 $, c'est-à-dire assez pour s'acheter une tasse de café tous les deux jours ou quelque chose de ce genre ...[+++]

Mr. John Anderson: I guess it depends on what kind of tax cut that is, because in Ontario we've seen tax cuts that are across-the-board percentage drops in income tax that have favoured people in the top 10% of the income bracket who have enough to buy a new car just with the tax cut, whereas somebody at the bottom gets $200, enough to buy a cup of coffee every second day or something like that.


Dans le régime fiscal actuel, on procède de la sorte dès que l'État veut donner quelque chose à quelqu'un, même à quelqu'un qui ne paie pas d'impôt, car la prestation fiscale pour enfants est versée aux gens qui ne payent même pas d'impôt, c'est donc en un sens une taxe négative, en fait une prestation. On procède ainsi parce que c'est la façon la plus efficiente de fournir une aide gouvernementale: en se fondant sur le revenu familial.

The rationale in the current tax system for any such thing, where the state provides something to somebody, even when you're not paying a tax—the child tax benefit goes to people who don't even have to pay a tax, so it's a negative tax in that sense, which is a benefit—is that this is the most efficient way to provide government support: to base it on family income.


Autres accords et questions — Les termes d’autres accords pris avec les actionnaires vendeurs (tels que les accords de non-concurrence, les contrats non entièrement exécutés, les contrats de conseil et les contrats de location immobilière) ainsi que le traitement au titre de l’impôt sur le résultat de paiements éventuels peuvent indiquer que des paiements éventuels sont attribuables à ce quelque chose d’autre qu’une contrepartie en faveur de l’entreprise acquise.

Other agreements and issues—The terms of other arrangements with selling shareholders (such as agreements not to compete, executory contracts, consulting contracts and property lease agreements) and the income tax treatment of contingent payments may indicate that contingent payments are attributable to something other than consideration for the acquiree.


La concurrence entre les États membres pour savoir qui offre les impôts et les salaires les plus bas et le moins de transparence sur la position des syndicats continuera de plus belle, et la méthode de coordination ouverte n'est qu'une autre façon inefficace de gérer quelque chose dont personne ne veut se charger.

Competition between Member States as to who has the lowest taxes and wages and the least transparency in the position of trade unions will happily continue and the open method of coordination is just another ineffective way of dealing with something that nobody wants to do.


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Si les libéraux peuvent trouver 4,6 milliards de dollars à consacrer à des réductions d'impôt, nous en parlerons la prochaine fois. À notre avis, s'ils ont les moyens d'accorder des réductions d'impôt de 4,6 milliards de dollars, en sus des milliards de dollars versés ces dernières années à ce chapitre, ils ont les moyens de redonner quelque chose aux Canadiens.

If the Liberals can come up with another $4.6 billion for tax cuts, we will deal with that next time around, but what we are saying is that if they can give this $4.6 billion after already giving billions of dollars in tax cuts in the last number of years, they can give back to Canadians.


Il faut être un peu illuminé pour dire des choses comme cela; augmenter les impôts dans un contexte où la compétition entre les provinces canadiennes, les États américains, le monde maintenant avec l'ouverture des marchés et la libéralisation, c'est quelque chose de fondamental.

One must have some rather strange ideas to say such things; to raise taxes within a context where competition between the Canadian provinces, the United States, and now the world, with the opening up of markets and free trade, is fundamental.


M. Douglas Johnston: Non. C'est 900 $ et quelque chose, déductible d'impôt, parce que nous nous sommes entendus le 20 avril 1997.

Mr. Douglas Johnston: No. It is $900-and-some, tax deductible, because we settled April 20, 1997.




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Assujettir quelque chose à un impôt

Date index:2022-11-04 -

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