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Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettie
Assujettie TVA
Contribuable
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
Numéro de TVA
N° TVA
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
être assujetti à la TVA

Translation of "Assujetti TVA " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT
IATE - Taxation
IATE - Taxation


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]
Comptabilité
Accounting


assujetti à la TVA | contribuable

party liable to account for VAT | VAT taxpayer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


être assujetti à la TVA

to be accountable for VAT | to rank as a taxable person for the purposes of VAT
IATE - Taxation
IATE - Taxation


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur la consommation | NT1 taux de TVA | RT chiffre d'affaires [4026] | prix hors taxe [2451] | ressources propres [1021] | ressource TVA [1021] | valeur ajoutée [4026]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on consumption | NT1 VAT rate | RT added value [4026] | own resources [1021] | price net of tax [2451] | turnover [4026] | VAT resource [1021]


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Gestion du personnel | Titres de monographies
Personnel Management | Titles of Monographs


numéro de TVA [ N° TVA ]

VAT registration number (1) | VAT number (2)
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)

VAT group
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis.

This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burdens on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons.


Elle est prélevée sous la forme d'un pourcentage sur le prix payé par l'acheteur au vendeur et est perçue sous la forme de paiements partiels, tout assujetti (aussi bien les entreprises immatriculées à la TVA que les travailleurs indépendants) déduisant de la TVA qu'il a collectée le montant de la taxe qu'il a déjà versé à d'autres assujettis sur les achats réalisés aux fins de ses activités commerciales.

It is charged as a percentage of the price paid by the buyer to the seller and collected through partial payments whereby each taxable person (both VAT-registered businesses and self-employed persons) deduct from the VAT they have collected the amount of tax they have paid to other taxable persons on purchases for their business activities.


Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis .

This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burden on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons .


18. constate que, dans le mécanisme de l'autoliquidation, la TVA est imputable au client assujetti et non au fournisseur; reconnaît que ce mécanisme présente l'avantage d'écarter les risques de fraude carrousel, car le contribuable redevable de la TVA est l'assujetti auquel les biens sont fournis;

18. Notes that in a reverse-charge system VAT is accounted for by the taxable customer instead of the supplier; recognises that that system has the advantage of removing the opportunity to engage in missing-trader fraud, by designating the taxable person to whom the goods are supplied as the person liable to pay the VAT;


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En vue d’assurer la bonne application de la présente directive, tout assujetti identifié à la TVA devrait, en outre, déposer un état récapitulatif des assujettis et des personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, auxquels il a fourni des services imposables qui relèvent du mécanisme d’autoliquidation.

In order to further the correct application of this Directive every taxable person identified for VAT purposes should submit a recapitulative statement of the taxable persons and the non-taxable legal persons identified for VAT purposes to whom he has supplied taxable services which fall under the reverse charge mechanism.


La TVA est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l’article 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans cet État membre».

VAT shall be payable by any taxable person, or non-taxable legal person identified for VAT purposes, to whom the services referred to in Article 44 are supplied, if the services are supplied by a taxable person not established within the territory of the Member State’.


Au lieu d’accorder un remboursement de la TVA selon les modalités prévues par les directives 86/560/CEE ou 2008/9/CE pour les livraisons de biens et les prestations de services à un assujetti pour lesquelles cet assujetti est tenu d’acquitter la TVA conformément aux articles 194 à 197 ou 199, les États membres peuvent autoriser la déduction de cette TVA conformément à la procédure établie à l’article 168.

Member States may, instead of granting a refund of VAT pursuant to Directives 86/560/EEC or 2008/9/EC on those supplies of goods or services to a taxable person in respect of which the taxable person is liable to pay the tax in accordance with Articles 194 to 197 or Article 199, allow deduction of this tax pursuant to the procedure laid down in Article 168.


Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).

It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).


5. L'État membre d'identification radie de son registre d'identification, dans un délai de 5 jours, tout assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique et notifie les États membres dans lesquels l'assujetti s'est déjà identifié à des fins de TVA .

5. The Member State of identification shall within five days strike from the identification register any taxable person who no longer meets the conditions necessary to qualify for the one-stop scheme and notify the Member States where he has already been identified for value added tax purposes .


Décision de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Commission Decision of 8 September 1999 on the treatment of repayments of VAT to non-taxable units and to taxable units for their exempt activities, for the purpose of implementing Council Directive 89/130/EEC, Euratom on the harmonisation of the compilation of gross national product at market prices.




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Assujetti TVA

Date index:2022-03-18 -

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