(11.2) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’alinéa (3)b),
lorsqu’une personne non-résidente ou une société de person
nes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une personne non-résidente ou à une société de person
nes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « emprunteur visé » au présent paragraphe) du fait qu’elle a reçu un prêt d
...[+++]’une autre personne non-résidente ou d’une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur initial » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :
(11.2) For the purposes of subsection (2) and paragraph (3)(b), where a non-resident person, or a partnership each member of which is non-resident, (in this subsection referred to as the “intermediate lender”) makes a loan to a non-resident person, or a partnership each member of which is non-resident, (in this subsection referred to as the “intended borrower”) because the intermediate lender received a loan from another non-resident person, or a partnership each member of which is non-resident, (in this subsection referred to as the “initial lender”)