La plateforme pluripartite devrait être composée de représentants des autorités nationales des États membres et des pays de l’AELE, d’organisations concernées représentant l’industrie, les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et d’autres parties prenantes de la société civile, ainsi que d’organismes européens et internationaux de normalisation et d’autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC.

jusqu’à 14 organismes européens et internationaux de normalisation et autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC.

3) en encourageant les mesures d’assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales, les autorités locales, les chambres de commerce, les associations professionnelles ou les associations d’artisans.

2. Les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les ...[+++] coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.

- adoptant ou promouvant des mesures d'assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales appropriées (par ex. autorités locales, chambres de commerce, associations professionnelles ou associations d'artisans),

2. Sans préjudice de l'autonomie des organismes et associations professionnels, les États membres et la Commission encouragent les associations et les organismes professionnels à élaborer des codes de conduite au niveau communautaire pour préciser les informations qui peuvent être données à des fins de communications commerciales dans le respect des règles visées au paragraphe 1.