10. Avec l'appui de la Commission, l'ARTM a été créée, sous forme d'association internationale de droit belge, sans but lucratif, par quatre conseillers externes agissant au nom des firmes qu'ils représentaient et, sans qu'il y ait eu préalablement mise en concurrence, elle a été chargée de la gestion financière des programmes.
10. The ARTM was set up, with the support of the Commission, by four external advisers on behalf of the firms and organizations they represented as an international non-profit-making association under Belgian law, and entrusted with the financial administration of the programmes.