chapitre II: liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, ...[+++]liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition).

(a) à maximiser la disponibilité des agrégats statistiques au niveau européen, en élargissant donc sa couverture aux activités économiques des entreprises familiales et du secteur tertiaire, dont l'économie sociale, et à améliorer l'actualité des statistiques européennes, notamment par rapport aux indices associés aux objectifs de la stratégie Europe 2020,"

Les caractéristiques normalement associées à la petite pêche sont, entre autres: un lien étroit avec l’économie, la structure sociale, la culture et les traditions des localités et des communautés côtières; l’exercice des activités de pêche a lieu relativement plus près de la côte et implique une durée inférieure de séjour en mer; une plus grande incorporation directe du travail humain, c’est-à-dire une plus grande quantité de main-d’œuvre par unité de poisson capturé; l’utilisation d’une moindre quantité de combustible par unité de poisson capturé; l’utilisation de techniques plus sélectives, susceptibles de produire un impact moindre sur les ressources marines vivantes; une association ...[+++] plus étroite entre le pêcheur, les ressources et la communauté dans laquelle il est inséré — ce qui peut faciliter sa perception de l’importance de la bonne conservation des ressources; l’insertion dans des structures de commercialisation plus simples et des chaînes d’approvisionnement plus courtes, le poisson étant principalement consommé frais; la prévalence, parmi les opérateurs, des micro, petites et moyennes entreprises, ou d’entreprises familiales.

Comme mentionné, les producteurs d’éléments de fixation de l’Union européenne étaient, pour la plupart, de petites, voire des microentreprises (entreprises familiales) qui disposent généralement de ressources limitées, y compris en termes de finances et de personnel, ne sont pas membres d’associations nationales ou au niveau de l’Union européenne qui pourraient les représenter durant l’enquête et, comme c’est souvent le cas des PME, ne disposent pas de ressources pour engager des avocats spécialisés en droit commercial et des comptabl ...[+++]es.

7. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité ...[+++] de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;

(1140) L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais expliquer ce que j'ai voulu dire dans un discours que j'ai prononcé la semaine dernière devant l'Association canadienne des entreprises familiales.