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Assister à une vente aux enchères de véhicules
Enchères descendantes
Enchères décroissantes
Enchères dégressives
Enchères à la baisse
Préposé à la vente aux enchères de bétail
Vente aux enchères
Vente aux enchères descendantes
Vente aux enchères sans mise à prix
Vente aux enchères à la baisse
Vente par adjudication
Vente publique sans mise à prix
Vente à l'encan

Translation of "Assister à une vente aux enchères de véhicules " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assister à une vente aux enchères de véhicules

go to auctions of vehicles | go to vehicle auctions | attend vehicle auctions | buy vehicles at auctions
Aptitude
skill


vente publique sans mise à prix [ vente aux enchères sans mise à prix ]

unreserved public auction
Droit des contrats (common law) | Vente
Law of Contracts (common law) | Sales (Marketing)


préposé à la vente aux enchères de bétail

livestock auction worker
Désignations des emplois (Généralités) | Vente | Commerce
Occupation Names (General) | Sales (Marketing) | Trade


enchères descendantes [ enchères dégressives | enchères à la baisse | enchères décroissantes | vente aux enchères descendantes | vente aux enchères à la baisse ]

descending-bid auction [ descending-price auction | descending auction ]
Vente
Sales (Marketing)


vente aux enchères | vente par adjudication | vente à l'encan

auction sale | sale by auction
commerce > achat et vente | droit > droit commercial
commerce > achat et vente | droit > droit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une vente aux enchères publiques implique que les professionnels et les consommateurs assistent, ou ont la possibilité d’assister, à la vente en personne.

A public auction implies that traders and consumers attend or are given the possibility to attend the auction in person.


Une vente aux enchères publiques implique que les professionnels et les consommateurs assistent, ou ont la possibilité d’assister, à la vente en personne.

A public auction implies that traders and consumers attend or are given the possibility to attend the auction in person.


«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service;

‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services;


(16) «enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien.

(16) 'public auction' means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods.


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«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service.

‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services.


Il faut souligner que, dans ce contexte, le nombre élevé de saisies, de confiscations et de ventes aux enchères des véhicules concernés et le préjudice subi par les pétitionnaires, durant plusieurs années, sont incompatibles avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sont en particulier contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que, de ce fait, les pétitionnaires ont le droit d'être dédommagés en cons ...[+++]

It should in this context be pointed out, that the vast number of seizures, confiscations and selling's by auction of the vehicles concerned and the loss for the petitioners for many years are incompatible with the principles of the European Union's Charter of Fundamental Rights and particularly contrary to the right of property and the freedom of movement, and that the petitioners have a right to be compensated accordingly.


«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien;

(16) ‘public auction’ means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods ;


«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien;

(16) ‘public auction’ means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods ;


(16) «enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien;

(16) 'public auction' means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods;


Comme vous pouvez vous en rendre compte dans le rapport, il en résulte l’imposition d’amendes très lourdes et la saisie des véhicules concernés, qui sont parfois vendus ensuite aux enchères avant même qu’un juge national n’ait eu le temps de statuer sur l’affaire. En outre, la Commission a eu vent par le passé que, dans certains cas, des peines d’emprisonnement avaient été prononcées.

The outcome has been, as you can see from the report, the imposition of very high fines resulting in the confiscation of the vehicles concerned, followed sometimes by their sale at auction, even before a national judge could come to a decision on the case. The Commission has also been informed in the past that, in some cases, this has led to prison sentences.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Assister à une vente aux enchères de véhicules

Date index:2024-03-27 -

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