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ANAD
Antécédents de crédit
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Soutien en matière de litiges financiers

Translation of "Assistance en matière de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assistance en matière de crédit | assistance liée à un crédit

credit assistance
IATE - ENVIRONMENT
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conseiller en crédit [ conseillère en crédit | conseiller en matière de crédit | conseillère en matière de crédit ]

credit counsellor [ credit advisor | credit adviser ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Occupation Names (General) | Financial and Budgetary Management


antécédents de crédit | historique de crédit | dossier de crédit | antécédents en matière de crédit

credit history
finance
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Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Prêts et emprunts
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Loans


En toute sécurité : comment protéger votre carte de crédit et vos antécédents en matière de crédit

Playing it Safe - How to Protect Your Credit Card and Credit History
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


politique interne en matière de crédit

internal credit policy
IATE - Financial institutions and credit
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assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

financial litigation support | litigation support
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable


Accord de non-aggression et d'assistance en matière de défense | ANAD [Abbr.]

Treaty of Non-Aggression, Assistance and Mutual Defence
IATE - Africa
IATE - Africa


apporter une assistance en matière de logistique militaire

facilitate military logistics | support armed forces logistics | assist in military logistics | support military logistics
Aptitude
skill


assistance en matière de développement industriel

industrial assistance
économie > production des richesses
économie > production des richesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. salue la possibilité prévue dans le cadre du programme EaSI de financer le renforcement des capacités des intermédiaires du microfinancement et l'assistance technique qui leur est apportée, afin d'améliorer leur niveau de professionnalisme et les services qu'ils fournissent, et de recueillir et de traiter des données en vue de permettre un meilleur retour d'informations sur l'instrument; propose, dès lors, la création d'un site web où il serait possible de présenter des projets et de consulter des informations à leur sujet, et d'une base de données de l'Union qui contiendrait des informations en ...[+++]

34. Welcomes the possibility under EaSI of funding capacity-building of MFIs and technical assistance for MFIs to improve their professionalisation, service delivery, and gathering and processing of data to allow better feedback about the Facility; proposes, therefore, the establishment of a website where projects can be presented and information about them found, and a Community database which includes credit information and perhaps the possibility of drawing attention to any obstacles (including – particularly – those of a bureaucr ...[+++]


Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un e ...[+++]

In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before conc ...[+++]


Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit devraient adapter la manière dont ces explications sont fournies au contexte dans lequel le crédit est proposé et à l’aide dont le consommateur a besoin, en tenant compte du niveau de connaissance et d’expérience du consommateur en matière de crédit et de la nature des différentes formules de crédit.

Creditors and, where applicable, credit intermediaries should adapt the way in which such explanations are given to the circumstances in which the credit is offered and the consumer’s need for assistance, taking into account the consumer’s knowledge and experience of credit and the nature of individual credit products.


Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


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Nous devons également aider les institutions de garde d’enfants à la fois dans le secteur public et le secteur privé, veiller à créer des partenariats publics et privés en matière d’assistance et obtenir des crédits pour leur développement.

We also need to support childcare institutions in both the public and private sector, look to establish public-private partnerships in the area of childcare and obtain the funds for their development.


Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» qui figurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs».

Such information, on paper or on another durable medium, shall be provided by means of the Standard European Consumer Credit Information form set out in Annex II. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3, paragraphs (1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the Standard European Consumer Credit Information.


Elles peuvent être fournies à l'aide des «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs», qui figurent à l'annexe III. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les informations européennes en matière de crédit aux consommateurs.

It may be provided by means of the European Consumer Credit Information form set out in Annex III. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3(1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the European Consumer Credit Information.


Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des "informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs" qui figurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les "informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs".

Such information, on paper or on another durable medium, shall be provided by means of the Standard European Consumer Credit Information form set out in Annex II. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3, paragraphs (1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the Standard European Consumer Credit Information.


Elles peuvent être fournies à l'aide des "informations européennes en matière de crédit aux consommateurs", qui figure à l'annexe III. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les informations européennes en matière de crédit aux consommateurs.

It may be provided by means of the European Consumer Credit Information form set out in Annex III. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3(1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the European Consumer Credit Information.


H. considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,

H. whereas creating access to client credit databases for mortgage service providers in case of cross-border lending is a crucial contribution to boosting competition in mortgage-based lending activity and creating a single European mortgage market,




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Assistance en matière de crédit

Date index:2023-11-18 -

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