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Assistance en cas de légitime défense
Droit à la légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Translation of "Assistance en cas de légitime défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
Organismes, unités administratives et comités | Droit pénal
Organizations, Administrative Units and Committees | Penal Law


droit à la légitime défense

right of self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de légitime défense

defence of self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense

self-defence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 circonstance atténuante | BT2 responsabilité pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 mitigating circumstances | BT2 criminal liability


légitime défense

self-defence
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


forme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property
Titres de monographies | Droit pénal
Titles of Monographs | Penal Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette clause prévoit que, dans le cas où un pays de l'UE serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres pays de l'UE lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies relatif à la légitime défense.

This clause provides that if an EU country is the victim of armed aggression on its territory, the other EU countries have an obligation to aid and assist it by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations Charter.


7. Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d'autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d'autres personnes conformément au droit national de l'État membre hôte.

7. Service weapons, ammunition and equipment may be used in legitimate self-defence and in legitimate defence of members of the teams or of other persons in accordance with the national law of the host Member State.


Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d’autres personnes, conformément à la législation nationale de l’État membre hôte.

Service weapons, ammunition and equipment may be used in legitimate self-defence and in legitimate defence of members of the teams or of other persons, in accordance with the national law of the host Member State.


La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l’alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense comme l’historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l’absence d’armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l’effet qu’ils peuvent avoir ...[+++]

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.


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Vous devez invoquer la légitime défense et la légitime défense ne s'applique que si vous utilisez la force raisonnable dans la situation ou la défense de vos biens.

You are supposed to use either self-defence as your defence and, " self-defence" applies only when you are using reasonable force in the circumstances that are occurring or defence of property.


Nous ne voulons pas de ces situations et nous ne voulons pas, comme chez nos voisins du Sud, assister à des actes regrettables perpétrés par des citoyens dans des contextes supposés de légitime défense.

We do not want these situations to happen and we do not want to see, as is happening with our neighbours to the south, these deplorable actions committed by citizens in situations that supposedly involve self-defence.


En outre, ils devraient pouvoir prendre des mesures raisonnables pour se défendre eux-mêmes ainsi que leurs biens, lorsque l’assistance policière n’est pas disponible. Notre gouvernement présentera à nouveau un projet de loi pour préciser et renforcer les règles de droit en matière de légitime défense, de défense des biens et d’arrestation par un simple citoyen.

Our Government will reintroduce legislation to clarify and strengthen laws on self-defence, defence of property and citizen’s arrest.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


7. Par dérogation au paragraphe 6, les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des agents invités ou d’autres personnes, conformément à la législation nationale de l’État membre hôte.

7. By way of derogation from paragraph 6, service weapons, ammunition and equipment may be used in legitimate self-defence and in legitimate defence of guest officers or of other persons, in accordance with the national law of the host Member State.


La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l'alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense comme l'historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l'absence d'armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l'effet qu'ils peuvent avoir ...[+++]

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.




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Assistance en cas de légitime défense

Date index:2022-09-16 -

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