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Assise de nouvelle dessaisine
Mandat pour récente dessaisine
Nouvelle dessaisine
Plainte en trouble de jouissance

Translation of "Assise de nouvelle dessaisine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin
IATE - LAW
IATE - LAW


assise de nouvelle dessaisine

assize of novel disseisin
IATE - LAW
IATE - LAW


assise de nouvelle dessaisine

assize of novel disseisin
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


nouvelle dessaisine

novel disseisin
IATE - LAW
IATE - LAW


nouvelle dessaisine

novel disseisin
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés

Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation
Titres de monographies | Citoyenneté et immigration
Titles of Monographs | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- En Allemagne, la loi sur l'immigration actuellement débattue par le Parlement introduira une nouvelle assise juridique pour les initiatives d'intégration, les Länder étant tenus de fournir un soutien minimum obligatoire.

- In Germany, the immigration act under discussion in Parliament will introduce a new legal footing for integration initiatives, with statutory minimum provision to be provided by the Länder.


Elle pourrait aussi constituer un tremplin pour de nouvelles réformes des traités, qui viseraient à consolider l'assise de l'Union en tant qu'organisation démocratique.

This can also act as a stepping stone towards further Treaty reforms to enhance the European Union’s basis as a democratic organisation.


Les ententes feront l'objet de réformes de manière à assurer un lien direct entre la formation axée sur les compétences, les employeurs et les emplois pour les Canadiens, et ce, par l'entremise de la subvention canadienne pour l'emploi, qui constitue la pierre d'assise des nouvelles ententes.

The agreements will be reformed to directly connect skills training with employers and jobs for Canadians with the Canada job grant, which is the centrepiece of the new agreements.


Permettez-moi de dire un mot de certaines des assises dont il est question dans n'importe quelle ville du Canada; à Amherst, en Nouvelle-Écosse; de certaines assises dont entend parler ma collègue, la députée de Saint John, au Nouveau-Brunswick; ou de certaines assises dont il est question à Brandon, au Manitoba; ainsi que de certaines assises dont il est question à Markham, en Ontario, ou à Granby, au Québec.

Let me share some of the fundamentals on Main Street Canada; some of the fundamentals of Amherst, Nova Scotia; some of the fundamentals that my colleague from St. John's hears about in Saint John, New Brunswick, or in Brandon, Manitoba; and some of the fundamentals in Markham, Ontario, or in Granby, Quebec.


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une rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s'applique qu'au personnel nouvellement recruté et lorsque l'établissement dispose d'une assise financière saine et solide, et est limitée à la première année de l'engagement de celui-ci.

guaranteed variable remuneration is exceptional, occurs only when hiring new staff and where the institution has a sound and strong capital base and is limited to the first year of employment.


Dans le droit fil de la stratégie Europe 2020 qui vise notamment une croissance durable et intelligente, la DG des entreprises et de l’industrie s’est fixé cinq objectifs généraux : renforcer la compétitivité de l’assise industrielle de l’Europe et promouvoir la transition vers une économie à faible empreinte carbonique ; promouvoir l’innovation en tant que moyen de générer de nouvelles sources de croissance et de répondre aux besoins sociétaux ; encourager la création et le développement de PME et promouvoir un ...[+++]

In line with the Europe 2020 strategy’s aims of smart and sustainable growth, DG Enterprise and Industry has set out five general objectives for its work: to strengthen the competitiveness of Europe’s industrial base and promote the transition to a low-carbon economy; to promote innovation as a means of generating new sources of growth and meeting society’s needs; to encourage the creation and growth of SMEs and promote a new entrepreneurial culture; to ensure an open internal market for goods; and to support the European presence in space. www.ec.europa.eu/enterprise


La méthode ouverte de coordination (MOC) soutenue par le programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale constitue une assise appropriée pour franchir de nouvelles étapes sur le plan national et communautaire pour favoriser l'inclusion sociale.

The open method of coordination (OMC) supported by the Community action programme to combat social exclusion provides a suitable basis for further action at national and Community levels to promote social inclusion.


La méthode ouverte de coordination (MOC) soutenue par le programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale constitue une assise appropriée pour franchir de nouvelles étapes sur le plan national et communautaire pour favoriser l'inclusion sociale.

The open method of coordination (OMC) supported by the Community action programme to combat social exclusion provides a suitable basis for further action at national and Community levels to promote social inclusion.


C'était donc l'une des pierres d'assise que nous estimions essentielle pour les besoins de la nouvelle politique, des nouvelles directives, que le Cabinet a par la suite approuvées.

So that was one of the cornerstones that we thought was necessary for the purposes of the new policy, the new guidelines, which cabinet subsequently approved.


Les initiatives que propose cette mesure législative visent à poser certaines de ces «assises», grâce auxquelles la fonction publique fédérale pourra adopter de nouvelles façons de faire et une nouvelle structure organisationnelle.

The initiatives in this bill will put in place some of the " building blocks" to help the public service of the government introduce and expand new organizational structures and approaches.




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Assise de nouvelle dessaisine

Date index:2021-06-08 -

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