Avant de mettre un équipement à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE et est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité contenant, entre autres, des instructions pour son incorporation ou son assemblage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l’annexe I, point 1.7, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d’appareils, déterminée par l’État membre concerné, et que le fabricant et l’importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphes 5 et 6, et à l’article 9, paragraphe 3.
Before making a fitting available on the market, distributors shall verify that the fitting bears the CE marking and that it is accompanied by a copy of the EU declaration of conformity containing, inter alia, instructions f
or incorporation or assembly, adjustment, operation and maintenance in accordance with point 1
.7 of Annex I, in a language which can be easily understood by appliance manufacturers, as determined by the Member State concerned, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in
...[+++] Article 7(5) and (6) and Article 9(3) respectively.
