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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Translation of "Aspect objectif de l'énoncé de fait légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Chaque programme de travail pluriannuel précise, conformément aux objectifs généraux énoncés à l'article 3, les aspects suivants:

2. Each multiannual work programme shall specify, in line with the general objectives set out in Article 3, the following:


2. Le Conseil se félicite du nombre d'aspects positifs dont le rapport fait état, tout en étant conscient que la Commission n'a pas encore atteint les objectifs qu'elle s'est fixés dans le cadre de sa réforme.

2 The Council welcomes the several positive aspects noted by the report, while being aware that the Commission has not yet achieved the objectives it has set itself in the framework of its reform.


2. Chaque programme de travail pluriannuel précise, conformément aux objectifs généraux énoncés à l'article 3, les aspects suivants:

2. Each multiannual work programme shall specify, in line with the general objectives set out in Article 3, the following:


| Les organisations doivent être en mesure de démontrer que le système de management et les procédures d'audit prennent en considération leurs performances environnementales réelles au regard des aspects environnementaux directs et indirects répertoriés dans l’analyse environnementale prévue à l'annexe I. L'évaluation des performances d’une organisation au regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du processus de «revue de ...[+++]

Organisations shall be able to demonstrate that the management system and the audit procedures address the actual environmental performance of the organisation with respect to the direct and indirect aspects identified in the environmental review under Annex I. The performance of the organisation against its objectives and targets shall be evaluated as part of the management review process.


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4. Le Conseil des membres entreprend ou fait entreprendre des études ou d’autres travaux, notamment la recherche de renseignements détaillés sur les différentes aides aux activités liées à l’oléiculture et aux produits oléicoles, afin de pouvoir formuler toute recommandation et suggestion qu’il estime appropriée pour atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article premier.

4. The Council of Members shall undertake or arrange for the undertaking of studies or other work, including the collection of detailed information on the various kinds ofaid for activities relating to olive growing and olive products, so as to enable it to formulate any recommendations and suggestions it may consider appropriate for achieving the general objectives set forth in Article 1.


2. Le Conseil se félicite du nombre d'aspects positifs dont le rapport fait état, tout en étant conscient que la Commission n'a pas encore atteint les objectifs qu'elle s'est fixés dans le cadre de sa réforme.

2 The Council welcomes the several positive aspects noted by the report, while being aware that the Commission has not yet achieved the objectives it has set itself in the framework of its reform.


Les organisations sont en mesure de démontrer que le système de management et les procédures d'audit prennent en considération les résultats concrets de l'organisation en matière d'environnement, et ce par rapport aux aspects environnementaux déterminés conformément à l'annexe VI. L'évaluation des résultats obtenus par une organisation au regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du processus de révision du management.

Organisations shall be able to demonstrate that the management system and the audit procedures address the actual environmental performance of the organisation with respect to the aspects identified from Annex VI. The performance of the organisation against its objectives and targets shall be evaluated as part of the management review process.


| Les organisations doivent être en mesure de démontrer que le système de management et les procédures d'audit prennent en considération leurs performances environnementales réelles au regard des aspects environnementaux directs et indirects répertoriés dans l’analyse environnementale prévue à l'annexe I. L'évaluation des performances d’une organisation au regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du processus de «revue de ...[+++]

Organisations shall be able to demonstrate that the management system and the audit procedures address the actual environmental performance of the organisation with respect to the direct and indirect aspects identified in the environmental review under Annex I. The performance of the organisation against its objectives and targets shall be evaluated as part of the management review process.


Les organisations sont en mesure de démontrer que le système de management et les procédures d'audit prennent en considération les résultats concrets de l'organisation en matière d'environnement, et ce par rapport aux aspects environnementaux déterminés conformément à l'annexe VI. L'évaluation des résultats obtenus par une organisation au regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du processus de révision du management.

Organisations shall be able to demonstrate that the management system and the audit procedures address the actual environmental performance of the organisation with respect to the aspects identified from Annex VI. The performance of the organisation against its objectives and targets shall be evaluated as part of the management review process.


(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformément au principe de subsidiari ...[+++]

(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to set out broad principles for the licensing of railway undertakings and the mutual recognition of such licences throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and can therefore, by reason of its trans-national implications, be better achieved by the Community. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Aspect objectif de l'énoncé de fait légal

Date index:2023-08-01 -

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