M. Greg Smart: Évidemment, il y a des cas où les biens sont achetés en franchise de taxe, à des fins d'exportation peut-être, puis revendus à un taux de 7 p. 100, ou encore, les biens sont achetés au taux de 7 p. 100 puis revendus au taux de la TVH de 15 p. 100. La différence est empochée par l'inscrit frauduleux.
Mr. Greg Smart: Certainly there are some cases where goods are purchased tax-free, perhaps for export, and then sold at the 7% rate, or they're bought at the 7% rate and subsequently sold at the HST rate of 15%, and that difference is pocketed by the fraudulent registrant.