262. Lors de l’essai d’un compteur portant sur les marges de tolérance en service, effectué à tout débit entre le débit maximal et le débit minimal et utilisant une quantité de liquide connue qui figure dans la colonne I d’un article du tableau correspondant des articles 265 à 270, le compteur est considéré conforme aux marges de tolérance en fonction de cette quantité lorsque la quantité enregistrée par le compteur ne s’écarte pas de la quantité de contrôle par un montant supérieur au montant qui figure dans la colonne III de cet art ...[+++]icle.

(3) Aucune pompe de cale mécanique prévue en exécution du présent article n’aura un débit inférieur à 25 pour cent du débit total exigé et au moins une pompe de cale mécanique indépendante des machines principales aura un débit d’au moins 50 pour cent du débit total exigé.

Pour mesurer le débit des effluents gazeux aux fins de la surveillance des émissions de NO, l’exploitant applique les méthodes indiquées à l’article 43, paragraphe 5, pour la surveillance du débit des effluents gazeux.

Dès lors, le ČTÚ ne peut pas appliquer son projet consistant à déréglementer l'accès de gros à haut débit dans certaines municipalités et à imposer certaines mesures correctrices et ce avant deux mois (au titre de l’article 7) et avant 3 mois (au titre de l'article 7bis).

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités écono ...[+++]miques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

En principe, de tels accords, qu'ils prévoient en contrepartie l'octroi d'avantages économiques ou financiers, ou la mise à disposition d'un débit de boissons (conformément aux articles 6 et 8 du règlement nº 1984/83(3), ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 si trois conditions sont réunies : - la part détenue par la brasserie dans le marché national de la revente de bière dans des débits de boissons (cafés, hôtels, restaurants) ne dépasse pas 1 %; - la production de la brasserie n'est pas supérieure à 200 000 hectolitres de bière par an; ...[+++] - la durée du contrat n'est pas supérieure à sept ans et demi s'il porte sur la fourniture exclusive de bière et d'autres boissons, ou à 15 ans s'il porte uniquement sur la fourniture de bière.