Le contrôle statistique des produits est fait par attributs et/ou variables, impliquant un plan d'échantillonnage présentant des caractéristiques opérationnelles assurant un niveau élevé de sécurité et de performances conformément à l'état de l'art. Le plan d'échantillonnage est établi conformément aux normes harmonisées visées à l'article 5, en tenant compte de la nature spécifique des catégories de produits concernées».

Elle ne peut ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État requis, ni aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État requérant (art. 19).

En aucun cas les mesures de surveillance appliquées par l'État requis ne peuvent aggraver, par leur nature ou par leur durée, celles prescrites par l'État requérant (art. 11 (2) de la Convention).

Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la peine prononcée par l'État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État d'exécution pour le même fait (art. 8 (4)).

Enfin une question d’ordre général doit être soulevée, concernant le rôle de la Présidence (le texte mentionne à plusieurs reprises « la Présidence » et lui attribue des compétences : art 2, art 3, art 4, art 5 et art 8): Est-il acceptable, du point de vue institutionnel, que « la Présidence » qui n’est pas une institution, se voit conférer dans une décision de nature législative de telles attributions qui dépassent largement les tâches qui peuvent lui être attribuées par le règlement interne: proposition en exclusivité du thème de l’évaluation, choix des experts des EM, établissement du projet de questionnaire.?

1. Compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, le responsable du traitement met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à caractère personnel à protéger.