Ma division offre des subventions de déplacement à plus de 400 artistes professionnels dans quatre disciplines principales : les arts du spectacle, les arts visuels et médiatiques, le cinéma et la télévision, et la littérature et l'édition.

Les Etats-Unis ne connaissent pas le droit de suite et les professionnels du marché de l'art craignent un déplacement des ventes vers les Etats-Unis ou vers la Suisse.

Quatrième point : le droit de suite pourrait entraîner une modification de la concurrence sur le marché de l'art. Dans ce cas, il pourrait en découler un risque de déplacement du marché.

En outre, le danger est réel que le marché de l'art européen, à la fois moderne et contemporain, et qui est très important pour Londres, soit déplacé vers la Suisse - on l'a déjà constaté avec la foire artistique de Bâle, il y a quelques semaines - ou même transféré hors d'Europe, en un lieu où ce droit n'a pas cours. Ce ne peut être notre but.

Préjudicielle - Arrondissementsrechtbank te Amsterdam - Interprétation de l'art. 41 de l'accord de coopération CEE/Maroc (non-discrimination des travailleurs marocains en ce qui concerne la sécurité sociale) - Application aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui ne résident plus dans l'Etat membre compétent - Effets du principe de non-discrimination en présence d'une modification de la législation en matière de financement des études (remplacement d'une prestation pour enfant à charge par une prestation directement versée à l'étudiant qui suit ses études dans l'Etat membre concerné) - Interprétation de l'art. 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux trav ...[+++]ailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - Interprétation de l'art. 7, par. 1, du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - Interprétation des art. 48 à 52 du traité CE - Modification de la législation en matière de financement d'études (remplacement d'une prestation pour enfant à charge par une prestation directement versée à l'étudiant qui suit ses études dans l'Etat membre concerné)

De plus, les agents de l’autorité ont le pouvoir d’immobiliser, de déplacer et, pendant une période de temps raisonnable, de retenir un moyen de transport pour l’application de la LODACEI (Art. 93 ajoutant le nouvel art. 12, les par. 13(1) à (7) et l’art. 16.)