En ce qui concerne la structure du programme, les actions visent notamment (art. 7):

Pour l'établissement des priorités dans la programmation annuelle des actions, il sera tenu compte (art. 1):

Aux fins du programme Odysseus, les actions évoquées au point 2 sont ainsi définies (art. 3):

Soutenir, sans que l'appelante soit de quelque façon soumise au système administratif ou judiciaire de l'État, que l'interdiction prévue à l'al. 241< F255MI> b) relève de l'art. 12, fausserait le sens ordinaire de l'expression «contre tous traitements» imposés par l')?pénal, la simple prohibition imposée par l'État à l'égard d'une certaine action ne peut constituer un «traitement» au sens de l'art. 12. II faut la mise en oeuvre d'un processus étatique plus actif, comportant l'exercice d'un contrôle de l'État sur l'individu, que ce soi ...[+++]t une action positive, une inaction ou une interdiction.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Eric TOMAS Ministre de la Culture et des Sports de la Communauté française Pour le Danemark : M. Erik JACOBSEN Secrétaire d'Etat à la Culture Pour l'Allemagne : Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Hans ZEHETMAIR Ministre de l'Education, des Sciences et des Arts de l'Etat libre de Bavière Pour la Grèce : M. Tahnos MIKROUTSIKOS Ministre de la Culture Pour l'Espagne : Mme Carmen ALBORCH Ministre de la Culture Pour la France : M. Jacques TOUBON Ministre de la Culture et de la ...[+++] Francophonie Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGINS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. A. NUIS Secrétaire d'Etat à l'Enseignement, à la Culture et aux Sciences Pour le Portugal : M. João DE VALLERA Représentant permanent adjoint Pour le Royaume-Uni : Baronesse TRUMPINGTON, i.w. Department of National Heritage * * * Pour la Commission : M. João de DEUS PINHEIRO Membre * * * Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège Mme Ase KLEVELAND Ministre des Affaires culturelles Pour l'Autriche M. Rudolf SCHOLTEN Ministre fédéral de l'Education et des Arts Pour la Finlande Mme Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Ministre de l'Education Pour la Suède Mme Margot WALLSTRÖM Ministre de la Culture ACTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN FAVEUR DE LA CULTURE Le Conseil a eu un échange de vues sur la communication de la Commission concernant l'action de la Communauté européenne en faveur de la culture.

Aux termes du paragraphe 123(4), l'administrateur n'est pas responsable des émissions d'actions ou des paiements irréguliers (art. 118), des salaires impayés (art. 119) ou des manquements à leurs obligations fiduciaires et à leur devoir de diligence (art. 122) lorsqu'il s'est appuyé de bonne foi sur :