16. fait observer que des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment l'arrêt relatif à l'affaire Meca-Medina, ont sérieusement altéré la valeur de règles sportives visant à assurer la loyauté et une compétition ouverte;

3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre ...[+++]de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

Si quelqu'un a fait du lobbyisme sans s'être enregistré, peu importe s'il s'agit d'un problème administratif ou relatif à la circulation de documents, vous chercheriez tout d'abord à connaître l'opinion d'un conseiller juridique et, si celui-ci disait que cette personne a vraiment fait du lobbyisme auprès d'un ministère du gouvernement sans être enregistré, vous transféreriez automatiquement le dossier à la GRC (1240) M. Michael Nelson: Ce n'est pas automatique. En fait, la loi ne dit rien à ce sujet.

- salue la proposition que formule la Commission dans son rapport de déposer une proposition de directive réunissant les différents instruments législatifs communautaires relatifs à la circulation et à l'établissement des citoyens européens, particulièrement importants pour les femmes au vu des problèmes auxquels elles sont confrontées dans le cadre de l'unification européenne.

M. Gilles Bernier (Beauce, Ind.): Monsieur le Président, je veux soulever la façon archaïque qu'a la Commission des champs de bataille nationaux de se faire payer des billets de contravention relatifs à la circulation sur les terrains du gouvernement fédéral, particulièrement à Québec.

Concernant le DORS/94-517 — Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement — Modification; le DORS/97-543 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère de la Santé), 1997-1; DORS/2007-100 — Tarif modifiant le Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires; et le DORS/2007-260 — Règlement sur les produits en amiante, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront le dossier à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.