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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Arrêt qui fait autorité
Auteur qui fait autorité
Budget arrêté par l'autorité budgétaire
CONFIDENTIEL UE
Delirium tremens
Déclaration qui fait autorité
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Note ce débat portera sur des points classifiés
Paranoïa
Précédent qui fait autorité
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
SECRET UE

Translation of "Arrêt qui fait autorité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêt qui fait autorité

locus classicus
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


budget arrêté par l'autorité budgétaire

budget adopted by the budgetary authority
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


précédent qui fait autorité

land-mark, leading case
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


ouvrage qui fait autorité, de référence

leading casebook
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


auteur qui fait autorité

authority (eminent -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


déclaration qui fait autorité

responsible statement
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité

Reciprocating Jurisdictions Order
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.


L’arrêt attaqué fait état de cette circonstance sous le titre «Faits à l’origine du litige», mais celle-ci n’a pas été prise en compte dans la motivation de l’arrêt.

That situation was referred to in the judgment under appeal, under the heading ‘Facts of the dispute’. Nevertheless, it was not taken into account in the grounds of that judgment.


N. considérant que les militants arrêtés ont fait l'objet d'actes d'intimidation sous forme de menaces de harcèlement de leurs familles par les autorités s'ils ne coopèrent pas, et que certains d'entre eux ont été mis au secret, notamment M. Kozlov, qui n'est pas autorisé à voir son épouse et dont les informations concernant l'état de santé qui se dégrade, sont obtenues par le seul biais de son avocat;

N. whereas the arrested activists have been subjected to intimidation regarding the possible harassment of their families by the authorities if they do not cooperate, where as some are held incommunicado, for example, Mr Kozlov, who is not allowed to see his wife, and about whose worsening medical condition information is received only through his lawyer;


5. Dans les meilleurs délais après l'arrestation en vertu du mandat d'arrêt européen, les autorités judiciaires chargées de l'exécution informent les autorités judiciaires ayant émis le mandat de l'arrestation et de la demande faite par la personne concernée d'avoir accès à un avocat également dans l'État membre d'émission.

5. Promptly upon arrest pursuant to a European Arrest Warrant, the executing judicial authority shall notify the issuing judicial authority of the arrest and of the request by the person to have access to a lawyer also in the issuing Member State.


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72. fait observer que le montant final arrêté par l'autorité budgétaire représente une réduction nette de 6 198 971 EUR par rapport au projet de budget et de 25 029 014 EUR par rapport aux propositions budgétaires initiales avant conciliation avec le Bureau;

72. Notes that the final amount decided by the budgetary authority represents a net reduction of EUR 6 198 071 compared to the Draft budget and EUR 25 029 014 to the initial budget proposals before conciliation with the Bureau;


72. fait observer que le montant final arrêté par l'autorité budgétaire représente une réduction nette de 6 198 971 EUR par rapport au projet de budget et de 25 029 014 EUR par rapport aux propositions budgétaires initiales avant conciliation avec le Bureau;

72. Notes that the final amount decided by the budgetary authority represents a net reduction of EUR 6 198 071 compared to the Draft budget and EUR 25 029 014 to the initial budget proposals before conciliation with the Bureau;


2. demande au gouvernement chinois que soient garantis des soins médicaux appropriés pour les Tibétains blessés et une assistance juridique pour ceux qui ont été arrêtés; appelle les autorités à fournir des informations relatives aux personnes détenues, à traiter celles-ci conformément au droit international en matière de droits de l'homme et à ne recourir à la torture en aucune circonstance; demande la libération immédiate de tous ceux qui ont manifesté pacifiquement et qui, en cela, n'ont fait qu'exercer leur droit légitime à la l ...[+++]

2. Calls on the Chinese Government to guarantee adequate medical care for injured Tibetans and legal assistance for arrested Tibetans; appeals to the authorities to present an account of their detainees, to treat them in accordance with international human rights law and, under all circumstances, to refrain from torture; calls for the immediate release of all those who protested peacefully exercising their legitimate right to freedom of expression;


2. demande au gouvernement chinois que soient garantis des soins médicaux appropriés pour les Tibétains blessés et une assistance juridique pour ceux qui ont été arrêtés; appelle les autorités à fournir des informations relatives aux personnes détenues, à traiter celles-ci conformément au droit international en matière de droits de l'homme et à ne recourir à la torture en aucune circonstance; demande la libération immédiate de tous ceux qui ont manifesté pacifiquement et qui, en cela, n'ont fait qu'exercer leur droit légitime à la l ...[+++]

2. Calls on the Chinese Government to guarantee adequate medical care for injured Tibetans and legal assistance for arrested Tibetans; appeals to the authorities to present an account of their detainees, to treat them in accordance with international human rights law and, under all circumstances, to refrain from torture; calls for the immediate release of all those who protested peacefully exercising their legitimate right to freedom of expression;


5. Si l'autorité qui reçoit un mandat d'arrêt n'est pas compétente pour y donner suite, elle transmet d'office le mandat d'arrêt à l'autorité compétente de son État et elle en informe l'autorité judiciaire d'émission.

5. If the authority which receives an arrest warrant is not competent to act upon it, it shall automatically forward the arrest warrant to the competent authority in its State and shall inform the issuing judicial authority accordingly.


Pour la Cour (points 60 et 61 de l'arrêt), le fait que, dans l'arrêt Simap, la Cour ne s'est pas prononcée explicitement sur la possibilité, pour les médecins accomplissant un service de garde selon le régime de la présence physique dans l'hôpital, de se reposer, voire de dormir, pendant les périodes où il n'est pas fait appel à leurs services n'est d'aucune pertinence.

In the Court's view (points 60 and 61 of the judgment), the fact that, in the SIMAP judgment, it did not expressly rule on the fact that doctors performing on-call duty where they are required to be present in the hospital can rest or even sleep during the periods when their services are not required was in no way material.




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Arrêt qui fait autorité

Date index:2021-03-25 -

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