arrêt | arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

exécution d'un arrêt de la Cour de Justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

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Tribunal cantonal | Cour suprême | Cour de justice

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.

93. souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement e ...[+++]n 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;

93. souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement e ...[+++]n 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;

61. décide, pour toutes les institutions, sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;