Si la Commission souhaite conclure des accords similaires dans le domaine du commerce du sucre, votre rapporteur pour avis préconise d'appliquer le principe, initialement élaboré dans la résolution du Parlement européen, du 10 mars 2005, sur la prochaine réforme de l'organisation commune du marché du sucre, voulant que les contingents tarifaires n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation intérieures dans les pays b
énéficiaires de ces arrangements, de manière à prévenir l'émer
gence d'un commerce triangulaire illégal d ...[+++]ans le secteur du sucre.
Should the Commission wish to conclude similar agreements in the field of the sugar trade, the draftsperson recommends employing the principle, originally elaborated in the 10 March 2005 European Parliament resolution on the forthcoming reform of the common organisation of the market in sugar, that tariff rate quotas should not overrun the net balance of domestic production and consumption levels in the beneficiary countries of such arrangements, so as to prevent the emergence of fraudulent triangular trade in sugar.
