1. L'administrateur central veille à ce qu'après saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 77 et une fois expiré le délai prévu par la législation de l'Union pour l'utilis
ation des marges de manœuvre en application des articles 3 et 5 de la décision
no 406/2009/CE, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité pour chaque compte Conformité DRE en retranchant au total des UQAE, des crédits internationaux, des URCET et des URCED la quantité totale
...[+++] des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, de ce même compte Conformité DRE.1. The central administrator shall ensure that after the introduction of the relevant greenhouse gas emissions data pursuant to Article 77 and after a period of time as set out in Union legislation for the use of flexibilities pursuant to Articles 3 and 5 of Decision No 406
/2009/EC, the Union Registry determines the compliance status figure for every ESD Compliance Account by calculating the sum of all AEAs, international credits, tCERs and lCERs less the total quantity of greenhouse gas emissions exp
ressed in tonnes of carbon dioxide equivalent ...[+++]in the same ESD Compliance Account.
