a) dans le cas de valeurs mobilières de l'émetteur responsable que la personne ou la compagnie acquiert subséquemment au plus tard le 10 jour de bourse qui suit la rectification publique de la présentation inexacte ou la divulgation du changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements, les dommages-intérêts évalués correspondent à la différence existant entre leur prix d'acquisition moyen, déduction faite des commissions versées à l'égard de l'aliénation, et leur prix d'acquisition, sans toutefois inclure les commissions versées à leur égard, calculée en tenant compte du résultat des transactions d'arbitrage en couver ...[+++]ture ou autres transactions visant à réduire les risques; b) dans le cas de valeurs mobilières de l'émetteur responsable que la personne ou la compagnie a subséquemment acquises après le 10 jour de bourse qui suit la rectification publique de la présentation inexacte ou la divulgation du changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements, les dommages-intérêts évalués correspondent au moins élevé des montants suivants :

(6 bis) L'article 1 er du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que la BCE agit en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires, et qu'aucune mesure, proposition ou politique de la BCE n'établit, directement ou indirectement, de discrimination à l'égard d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que lieu de prestation de services bancaires ou financiers dans quelque devise que ce so ...[+++]it.

(6 bis) L'article 1 du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que la BCE agit en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires, et qu'aucune mesure, proposition ou politique de la BCE n'établit, directement ou indirectement, de discrimination à l'égard d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que lieu de prestation de services bancaires ou financiers dans quelque devise que ce so ...[+++]it.

4. demande aux autorités de surveillance de surveiller de près les risques de financement et de liquidité liés aux prêts en devises, de prendre des mesures afin d'empêcher que ces risques deviennent excessifs et d'imposer aux établissements financiers d'avoir des systèmes de gestion efficaces des politiques tarifaires, de l'affectation des capitaux et des liquidités afin de gérer les prêts en devises et de prendre en compte la capacité des consommateurs à résister aux fluctuations du taux de change lors de l'évaluation du degré de solvabilité des consommateurs; demande aux États membres d'imposer aux établissements financiers qu'ils per ...[+++]mettent aux consommateurs de convertir le prêt en une devise alternative, selon une méthode transparente indiquée au consommateur dans les informations précontractuelles, et demande aux établissements financiers de proposer aux consommateurs un mécanisme de couverture par une opération de change à un coût raisonnable afin de limiter les retombées négatives des fluctuations d'une devise sur le remboursement de l'emprunt contracté;

1. Si la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or, calculée selon la méthode décrite au point 2, représente plus de 2 % du total de ses fonds propres, l'établissement multiplie la somme de sa position nette en devises et de sa position nette en or par 8 % afin de calculer ses exigences en fonds propres pour la couverture du risque de change.

Pour ce qui est de la couverture géographique et sectorielle, le Fonds européen d'investissement a permis d'atteindre une couverture relativement satisfaisante de tous les pays, malgré la récession affectant tous les marchés des devises.