Il a été prévu par conséquent, par dérogation pour les exercices financiers 2007 et 20
08, que, lorsque le taux d’intérêt moyen supporté par un État membre, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l’établissement du taux
d’intérêt uniforme par la Commission est plus de deux fois supérieur à ce taux
d’intérêt uniforme, la Commission peut, dans le cadre du financement des intérêts à la charge de cet État membre, couvrir le montant calculé sur la base du taux
d’intérêt ...[+++] supporté par cet État membre diminué du taux d’intérêt uniforme.It was therefore laid down, by way of derogation for the 2007 and 2008 financial
years, that, if the average interest rate borne by a Member State in the course of the third month following the reference period used by the Commission for determining the uniform
interest rate is more than twice the uniform
interest rate, the Commission may, in financing the
interest costs incurred by that Member State, cover the amount which corresponds to the
interest rate borne by this Member State minus the uniform rate of
interest ...[+++].
